Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l’article 745sexies du même Code [...] [Law 20140522]

Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l’article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant.

  PDF & Download

Date(s)

22/05/2014

Please do not visit, its a trap for bots