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Loi du 05 mai 1997 relative à la coordination de la politique de développement durable (M.B. 18/06/1997)

 

La loi du 05 mai 1997 relative à la coordination de la politique de développement durable confie un certain nombre de missions au BFP, à savoir l'élaboration tous les deux ans d'un rapport fédéral sur le développement durable et la rédaction tous les quatre ans d'un avant-projet et d'un projet de plan fédéral pour le développement durable, sur base des orientations données par la Commission interdépartementale pour le développement durable. La loi attribue également au BFP le secrétariat de la Commission Interdépartementale pour le développement durable.

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Id. : Law 970505
Versions : Français, Nederlands, English,
Creation date : 05/05/1997

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