En application de la loi du 21 décembre 1994, l’Institut des comptes nationaux (ICN) a communiqué au ministre de l’Economie les chiffres du budget économique. Selon la procédure prévue, le Bureau fédéral du Plan (BFP) a soumis une proposition de budget économique au comité scientifique et au conseil d’administration de l’ICN. Cette dernière instance adopte les chiffres définitifs et en porte la responsabilité finale. Le comité scientifique a émis un avis favorable sur le budget économique.