F 44 Mise en œuvre des Plans fédéraux de développement durable
Problématique de développement durable
La mise en œuvre des Plans fédéraux de développement durable est une réponse des pouvoirs publics aux tendances non durables des conditions de vie observées dans la société. Elle fait partie de la Stratégie fédérale de développement durable, découlant de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (MB, 1997). Le suivi de cette réponse est assuré à l'aide de deux outils majeurs: le Rapport fédéral sur le développement durable et le Plan fédéral de développement durable. Ceux-ci sont élaborés de façon successive et régulière dans le temps. Le Plan détermine "les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs du développement durable dans une perspective d'efficacité et de cohérence interne de la politique en cette matière" (MB, 1997; art. 3). Le Rapport évalue dans quelle mesure les Plans sont mis en œuvre. Cette évaluation permet d'améliorer le contenu du Plan suivant, dont la mise en œuvre sera à nouveau analysée dans les Rapports suivants. L'ensemble de ce processus doit permettre d'améliorer la qualité des décisions et leur mise en œuvre. Il crée ainsi une boucle d'apprentissage en matière de développement durable. Une telle boucle d'apprentissage contribue aux efforts d'une bonne gouvernance.
Indicateurs et concepts de base
Le total des mesures du Plan fédéral de développement durable 2004-2008 est réparti selon les trois étapes de mise en œuvre atteintes par chacune de ces mesures en 2007 (un an avant la fin de validité du Plan). Le processus de mise en œuvre de ces mesures a en effet été divisé en trois étapes de mise en œuvre (1 à 3) et trois autres catégories (4 à 6)1.
- "Préparation": choix du calendrier, des instruments et des objectifs intermédiaires. Cette étape dure théoriquement jusqu'au moment où les objectifs et les instruments sont choisis et prêts à être repris dans un texte réglementaire.
- "Exécution": formulation, approbation et publication des mesures, suivi de leur application et de leur contrôle.
- "Monitoring": rassemblement de données sur l'exécution, menant éventuellement à des adaptations et, le cas échéant, à une évaluation scientifique ayant pour but d'orienter la politique, en apportant un avis sur le projet et son suivi.
- "Sans suite": catégorie de mesures pour lesquelles aucune initiative observable par des tiers n'a été prise afin de la mettre en œuvre.
- "Caduque": catégorie de mesures rendues caduques par de nouvelles décisions (mesures régionalisées ou prises à d'autres niveaux de pouvoir).
- "Non documentée": catégorie de mesures n'ayant fait l'objet d'aucun rapport et au sujet desquels aucune information n'est disponible. Lorsque des informations erronées ont été communiquées au sujet de certaines mesures, celles-ci ont également été affectées à cette catégorie.
Les 395 mesures du PFDD 2004-2008 sont classées selon ces trois étapes de mise en œuvre ou trois autres catégories, à l'aide d'informations collectées au cours des trois premières années de sa période de mise en œuvre, de fin 2004 à fin 2007.
Données et analyse
Belgique - A la fin de 2007, 62 % des mesures du PFDD 2004-2008 avaient atteint une des étapes de mise en œuvre. Les 38 % de mesures restantes étaient soit non mises en œuvre, soit à une étape de mise en œuvre qui n'avait pas pu être identifiée. Parmi les mesures mises en œuvre, 23 % se situaient à l'étape de préparation et 37 % à l'étape d'exécution. Seuls 2 % de ces mesures étaient à l'étape de monitoring.
Parmi les 38 % de mesures restantes, il n'y a pas de mesures caduques. Fin 2007, pour 8 % de mesures rien n'avait encore été mis en place ("Sans suite") et pour 30 % de mesures aucune information n'était disponible ("Non documentées"). Il se pourrait que certaines de ces mesures "Non documentées" soient en fait "Sans suite". Si tel était le cas, le nombre de mesures classées dans "Non documenté" serait alors un avertissement très sérieux sur le manque de mise en œuvre du Plan fédéral de développement durable 2004-2008 (comme c'était le cas pour le PFDD 2000-2004 après 3 et 4 années de mise en œuvre (Delbaere et al., 2005; TFDD, 2005b)).
Bibliographie
CIDD (1999 - 2007b). Rapports des membres de la Commision interdépartementale du développement durable 1998 à 2006. http://www.cidd.be/FR/publications/rapports_annuels (consulté le 04/11/2008).
CIDD (1999-2007a). Rapports de la Commission interdépartementale du développement durable 1998 à 2006. http://www.cidd.be/FR/publications/rapports_annuels (consulté le 04/11/2008).
Delbaere P., Dresselaers, P. & Gouzée, N. (2005). La politique menée pour un développement durable. Working Paper 1-05. Bruxelles: Bureau fédéral du Plan.
MB (1997). Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Moniteur belge du 18/06/1997. pp. 16 270-16 274.
TFDD (1999, 2003, 2005, 2007). Rapports fédéraux sur le développement durable.
Bruxelles: Bureau fédéral du Plan. http://sustdev.plan.be (consulté le 04/11/2008).
TFDD (2005b). Tableau d'indicateurs de développement durable: Supplément au troisième Rapport fédéral sur le développement durable. Bruxelles: Bureau fédéral du Plan.
http://sustdev.plan.be (consulté le 04/11/2008).
PFDD 2000-2004: Gouvernement fédéral (2000). Plan fédéral de développement durable 2000-2004.
http://server.host2mpact.be/poddo.be/uploads/b_f_31.pdf (consulté le 31/10/07).
PFDD 2004-2008: Gouvernement fédéral (2004). Plan fédéral de développement durable 2004-2008. http://www.plan2004.be/fr.home.htm (consulté le 31/10/07).
1Par rapport au Tableau d'indicateurs de développement durable (TFDD, 2005b), certaines regroupements ont été effectués: la nouvelle étape "exécution" regroupe les anciennes étapes "décision", "exécution" et "variable"; la nouvelle étape "monitoring" regroupe les anciennes étapes "monitoring" et "évaluation"; la nouvelle catégorie "caduque" regroupe les anciennes catégories "caduque" et "défédéralisé".
