B. Une combinaison optimale de mesures

Pour les secteurs concernés par la directive européenne, le gouvernement devra décider de la quantité d'unités transférables qu'il accordera à chaque entreprise et s'il souhaite recourir à l'utilisation de la mise aux enchères pour cet octroi d'unités. Les règles relatives à la quantité totale d'unités qui pourront être allouées et leur mode de distribution sont vagues dans la Directive. Cela laisse plus de possibilités aux entreprises de faire pression sur leur gouvernement pour obtenir une allocation généreuse de permis. Cependant, en raison du fait que les entités privées égaliseront de toute façon leurs coûts marginaux avec le prix des unités sur le marché, une allocation généreuse gratuite n'ajoutera pas d'inefficacité économique dans le système mais induira simplement un transfert net de revenus des autorités vers les entreprises et une diminution du prix des unités sur le marché en raison de l'abondance d'offre d'unités transférables.

Etant donné la faible part de la Belgique dans le total des émissions européennes, l'allocation décidée par le gouvernement belge aura probablement peu d'influence sur le total des permis disponibles sur le marché européen et sur leur prix. Le choix du système d'allocation et de la quantité des permis à allouer devra donc surtout être guidé par les impacts sur l'industrie (chapitre V) et les arguments en faveur ou contre la vente aux enchères et l'allocation gratuite (chapitre VI). Ce rapport ne tente pas de donner une réponse explicite à la question de la quantité optimale de permis à allouer. La théorie économique ne peut pas nous dire avec certitude quelle serait la meilleure allocation à court terme. Néanmoins, nous avons exprimé une préférence claire contre une allocation gratuite trop généreuse.

Pour les secteurs qui ne sont pas concernés par le système européen d'échanges d'émissions, le gouvernement devra choisir l'outil de régulation adéquat. Le système européen permet l'inclusion d'autres entreprises ou secteurs, sous réserve d'une approbation par la Commission (voir ci-dessus). Une méthode pourrait être de réguler ces secteurs directement via de l'échange de permis d'émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto. Si les gouvernements optaient pour cette possibilité, ils devraient définir un système séparé qui permettrait aux entreprises (non concernées par la directive européenne) d'échanger des permis d'émissions ainsi que des lignes directrices pour l'allocation des permis via les enchères ou l'attribution gratuite. Comme un tel système existerait en dehors du système intra-européen d'échange d'émissions, il n'y aurait pas de restrictions aux échanges en dehors de celles prévues par le Protocole. Néanmoins, en raison des difficultés importantes pour ajouter un système d'échange de permis d'émissions au système actuel d'échange d'unités, il semble que peu de pays membres de l'Union tenteront d'introduire un tel système distinct de la formule existante.

La taxation peut permettre de toucher les secteurs restants. Dans ce cas, les pouvoirs publics devraient tenter d'adapter le niveau de la taxe au prix international des permis d'émissions puisque les entités privées dans ces secteurs égaliseront leurs cmr avec le niveau de taxation. Si, ex post, le niveau de taxation diffère substantiellement du prix du marché international pendant une longue période, les pouvoirs publics devront alors envisager de porter la taxe à un niveau plus approprié.

Les pouvoirs publics doivent s'assurer que le pays atteint l'objectif du Protocole de Kyoto à la fin de la période d'engagement en conservant au moins autant de permis d'émissions qu'il y eut d'émissions sur le territoire national entre 2008 et 2012. Les gouvernements doivent provisionner des permis d'émissions en vue de l'attribution des unités transférable dans le cadre du système européen ou pour l'attribution de permis à des entités privées participant à d'autres systèmes d'échange que le système européen. Ainsi et en raison de la nature de cet instrument économique1, les gouvernements détiendront toujours suffisamment de permis d'émissions afin de couvrir les émissions des secteurs régulés via l'échange d'émissions. Ces permis d'émissions ne seront pas disponibles pour couvrir les émissions de secteurs non inclus dans les systèmes d'échanges d'émissions.

Seuls les permis d'émissions restants, après l'attribution initiale, peuvent être utilisés pour compenser les émissions des secteurs non impliqués dans les systèmes d'échanges. Si cette quantité de permis est plus petite que les émissions attendues dans ces secteurs, les pouvoirs publics devront en acheter sur le marché international et ils ne seront pas en mesure de vendre des permis sur le marché international. A l'inverse, si, après déduction des permis provisionnés pour l'attribution d'unités transférables et des permis octroyés, les autorités possèdent toujours plus de permis que nécessaire pour les secteurs taxés, ils pourront les vendre sur le marché international.

Les gouvernements pourraient tenter de devenir des vendeurs nets en augmentant la quantité totale de réductions domestiques effectuées via des politiques et mesures telles des mesures fiscales ou des mesures de régulation. Ils ne pourront cependant pas y parvenir en réduisant l'attribution gratuite car ceci induirait seulement davantage d'achats ou moins de ventes par les entités privées et moins d'achat ou plus de vente par les pouvoirs publics.

Cependant, une politique climatique ne devrait pas avoir pour objectif de faire d'un pays un vendeur net de permis. Ce serait une politique aussi insensée que l'était l'autarcie pour certaines économies communistes au siècle dernier. Une telle politique accroîtrait inutilement le coût total des réductions si cela induisait que les cmr internes se révélaient supérieurs aux prix des permis d'émissions ou des unités transférables. Pour qu'une politique soit efficace, les cmr et le prix des permis sur les marchés international et européen doivent être égaux de manière à minimiser les coûts économiques totaux pour l'ensemble de la société. Le cas échéant, il apparaîtra clairement si un pays est un vendeur ou un acheteur net de permis d'émissions sur le marché international et européen. Mais tout cela dépendra relativement peu de la politique climatique spécifique des pays mais plutôt des facteurs suivants: l'objectif de réduction adopté dans le cadre du Protocole de Kyoto, les cmr pour les mesures domestiques et le prix des quotas sur les marchés international et européen.

1Dans le cadre du Protocole de Kyoto, si une entité privée ne répond pas à ses obligations dans le cadre du système d'échange d'émissions, le gouvernement concerné demeure responsable des émissions entreprises actives sur son territoire. Il devra donc compenser le manque de permis le cas échéant. Afin d'éviter cette situation, le système européen prévoit une pénalité pour les entités privées ne respectant pas leurs obligations. La pénalité est fixée à 100 eur par unité excédentaire, une unité correspondant à une tonne de co2-équivalent.