Aide publique à la recherche et au développement

L'action publique de soutien à la création de connaissances et à l'innovation permet d’assurer un niveau suffisant de R&D et se justifie par l'écart entre le rendement des activités de R&D pour les entreprises individuelles, d'une part, et pour la société, d'autre part. Dans la plupart des pays, les pouvoirs publics ont principalement eu recours aux subventions et aux incitations fiscales comme leviers pour stimuler les activités de R&D dans le secteur privé.

En Belgique, les compétences en matière scientifique et d'innovation sont largement régionalisées. Dans le cadre de ces compétences, les Régions accordent de nombreuses aides directes aux entreprises pour les soutenir dans leurs projets de R&D et d'innovation. Afin d'atteindre l'objectif de 3%, le gouvernement fédéral a récemment mis en place une série d'incitations fiscales visant à stimuler les activités de R&D des entreprises. L'aide fédérale à la R&D la plus populaire est l'exonération partielle du précompte professionnel pour le personnel affecté à la R&D. En 2003, une exonération partielle a été instaurée pour les assistants de recherche engagés par des universités et des hautes écoles et pour les chercheurs postdoctoraux recrutés par le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) et le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen. En 2004, cette mesure a été étendue au personnel titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur actif dans la recherche scientifique dans un institut scientifique agréé (liste fixée par arrêté royal). En 2005, l'exonération partielle a de nouveau été étendue au personnel scientifique des entreprises. Actuellement, les entreprises installées en Belgique peuvent bénéficier de quatre exonérations partielles de précompte professionnel:

• l'exonération partielle du précompte professionnel pour les chercheurs en entreprises qui collaborent avec une université, une haute école ou un institut scientifique agréé établi dans l'Espace économique européen (depuis le 1er octobre 2005; montant de l'aide octroyée en 2010 : 27 millions d'euros);
• l'exonération partielle du précompte professionnel pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et éventuellement le personnel R&D de soutien (depuis le 1er juillet 2006; aide octroyée en 2010 : 14 millions d'euros);
• l'exonération partielle du précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de docteur en sciences exactes ou appliquées, en médecine (vétérinaire) ou d'ingénieur civil (Liste 1 - depuis le 1er janvier 2006 : aide octroyée en 2010 : 153 millions d'euros);
• l'exonération partielle du précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un master, à l'exclusion des masters en sciences humaines et sociales (Liste 2 - depuis le 1er janvier 2007; aide octroyée en 2010 : 125 millions d'euros).

En 2009, 147 entreprises ont bénéficié de l’exonération partielle dans le cadre d’une collaboration dans le domaine de la recherche et 134 d’une exonération partielle pour les JEI. Par ailleurs, 633 et 576 entreprises ont respectivement bénéficié d'une exonération partielle du précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de la Liste 1 et de la Liste 2. Cette popularité s'explique très certainement par la simplicité de la procédure de demande, la notoriété croissante des mesures auprès des entreprises, mais aussi sans aucun doute par le pourcentage accru d'exonération qui a été porté de 25% à 65% en 2008 et à 75% en janvier 2009.

Evaluation de l'aide fédérale à la R&D

L'octroi d’aides publiques aux entreprises doit résulter d’un arbitrage entre, d’une part, le degré d’incitation des entreprises à solliciter ces aides (d’autant plus grand que la procédure est simple et que l’aide est généreuse) et, d’autre part, l’objectif des autorités de maximiser l’efficacité des aides publiques. En effet, les pouvoirs publics cherchent à ce que l'aide octroyée débouche autant que possible sur des activités de R&D qui n'auraient pas pu être réalisées sans cette intervention. La popularité de l'exonération partielle du précompte professionnel prouve en tout cas un degré d’incitation suffisant auprès des entreprises. Les estimations réalisées dans cette étude montrent que les subventions régionales et l'exonération partielle de précompte professionnel pour les chercheurs octroyées sur la période 2001-2009 génèrent effectivement des activités de R&D additionnelles au sein des entreprises.

L’additionnalité - c’est-à-dire la mesure dans laquelle un euro d’aide publique se concrétise par plus d’un euro de dépense supplémentaire en R&D dans les entreprises qui ont bénéficié de l’aide - la plus élevée est observée au niveau de la dispense partielle de précompte professionnel pour le personnel R&D titulaire d'un diplôme de docteur en sciences exactes ou appliquées, en médecine (vétérinaire) ou d'ingénieur civil et des entreprises qui collaborent avec une université, une haute école ou un institut scientifique agréé. L’additionnalité est légèrement moindre pour la dispense partielle de précompte professionnel au bénéfice des jeunes entreprises innovantes et des chercheurs détenteurs d’un master et pour les subventions régionales. Cette additionnalité semble diminuer lorsque les entreprises combinent différentes mesures de soutien (subventions régionales et exonération partielle de précompte professionnel). Ces résultats attestent de la nécessité de coordonner l’ensemble de l’aide publique octroyée à la R&D au niveau des Régions et de l’Etat fédéral.

Les résultats montrent aussi que l'aide fédérale à la R&D incite surtout les entreprises les plus actives dans la R&D à développer de nouvelles activités dans le domaine. Etant donné que les grandes entreprises actives dans la R&D concentrent la grande majorité des dépenses totales en R&D dans le secteur privé (25% des entreprises réalisent 95% des dépenses totales de R&D), l'exonération partielle du précompte professionnel peut grandement contribuer à atteindre l'objectif fixé par l'Union européenne, à savoir consacrer 3% de notre PIB à la R&D d'ici 2020.