La réforme de l’impôt des personnes physiques - Effets macroéconomiques, budgétaires, et sur la pression fiscale (22/01/2001)

Fin 2000, le gouvernement a annoncé une réforme de l’impôt des personnes physiques (IPP) qui devrait progressivement entrer en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2002. L’entièreté de la réforme devrait être mise en oeuvre pour l’exercice d’imposition 2005 (revenus de 2004), mais le budget de l’Etat ne devrait en supporter le coût intégral qu’en 2006. Ce calendrier pourrait être revu en fonction des marges budgétaires disponibles.

En régime de croisière, la réforme représenterait 1,3% du PIB, ou 157 milliards de francs pour l’exercice d’imposition 2005. A cela s’ajoute l’impact de la suppression de la contribution complémentaire de crise (CCC) pour 0,3% du PIB. Au total l’allégement d’impôt atteindrait donc 1,6% du PIB (192 milliards pour l’exercice d’imposition 2005).

La hausse du revenu disponible des ménages entraînerait des effets macroéconomiques positifs: hausse de la consommation, de la production, des investissements et de l’emploi, renforçant la hausse initiale des revenus et alimentant ainsi un effet multiplicateur. L’ampleur de cet effet multiplicateur serait néanmoins assez faible, en raison d’une hausse de l’épargne, des effets de retour sur les finances publiques et, surtout, des fuites à l’importation.

Différents effets pourraient influencer l’évolution des salaires, dans des sens opposés. La réforme fiscale pourrait éventuellement rendre l’activité professionnelle plus attrayante, réduire les pièges à l’emploi et stimuler l’offre de main-d’oeuvre. A contrario, le caractère expansionniste des baisses d’IPP pourrait renforcer les tensions sur le marché du travail et entraîner une croissance plus forte des salaires. Cependant, cet effet pourrait être annulé si les interlocuteurs sociaux prenaient en compte une partie de l’augmentation des salaires “poche” dans la négociation salariale. La réforme fiscale peut ainsi favoriser le maintien de la modération salariale.

Dans cette hypothèse, le PIB serait relevé de 0,8% à moyen terme. Les créations d’emploi pourraient atteindre 24000 unités sur six ans. Les effets de retour sur les finances publiques seraient positifs mais limités (à moyen terme, de l’ordre de 20% du coût initial). Ils limiteraient la dégradation du solde budgétaire de l’Etat à 1,3% du PIB en régime de croisière (à partir de 2006), contre 1,6% du PIB avant prise en compte de ces effets de retour. Le coût des allégements d’impôt resterait donc dans la limite des marges budgétaires prudentes calculées jusqu’en 2005 par le gouvernement, une certaine marge subsistant même pour le financement d’autres initiatives.

Les réductions d’IPP annuleraient une partie des hausses de la pression fiscale intervenues depuis la récession de 1993, suite notamment aux mesures de redressement budgétaire du Plan global. Par contre, la pression fiscale resterait supérieure à son niveau de 1989 (juste après la précédente réforme fiscale de 1988), quelque soit l’indicateur macroéconomique retenu.

Par rapport à un scénario sans réforme fiscale et avec maintien de la CCC (et indexation des barèmes), la pression fiscale sur les salaires serait réduite d’environ 11% pour l’exercice d’imposition 2005. La baisse est moins forte, environ 7%, si l’on compare l’exercice 2001 (l’année précédent l’entrée en vigueur de la réforme) et l’exercice 2005 (régime de croisière de la réforme). Ceci représente la moitié de la baisse enregistrée entre les exercices 1986 et 1992 (effets de la Loi Grootjans de 1985 et de la réforme de 1988) et le tiers de la hausse enregistrée entre les exercices d’imposition 1992 et 2001 (mesures de 1993, Plan global et hausse “automatique” du taux moyen du fait de la progressivité de l’impôt et de la désindexation partielle des barèmes fiscaux jusqu’à l’exercice 1999).

En termes de coin salarial (écart entre le salaire-coût payé par les entreprises et le salaire net, en pour cent du coût salarial, c’est-à-dire le total des impôts et cotisations sociales), la baisse à moyen terme serait plus importante que le léger recul enregistré en moyenne dans la deuxième moitié des années 80. En effet, les baisses d’IPP actuellement envisagées se cumulent aux réductions de cotisations sociales, alors que la réforme de 1988 avait, au contraire, compensé des hausses de cotisations sociales dans les années 80. Néanmoins, en valeur absolue, le coin salarial resterait légèrement supérieur à son niveau des années 1989 à 1991, compte tenu des hausses importantes d’IPP intervenues ensuite.

Des réformes fiscales prévoyant des allégements d’impôts sont également engagées ou annoncées dans de nombreux pays européens. Les effets macroéconomiques et budgétaires de la réforme belge présentés ici sont valables, que ces réformes dans les pays voisins aient lieu ou non. Par ailleurs, l’économie belge profitera des effets expansionnistes de ces réformes via ses échanges extérieurs.

En termes de comparaison internationale, les baisses d’impôts dans les pays partenaires réduiront ou même annuleront la baisse relative de la pression fiscale en Belgique. A pression fiscale inchangée dans les trois pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas), la pression fiscale en Belgique s’en serait sensiblement rapprochée à moyen terme. L’écart de taux des prélèvements obligatoires dans le PIB aurait été réduit de trois quarts environ par rapport à son niveau de 1997. L’écart de taux moyen de l’impôt sur les salaires aurait été réduit d’un bon tiers. Le coin salarial serait même devenu inférieur à la moyenne des trois pays voisins.