Les effets économiques d’une baisse de la TVA sur la construction de logements privés: une étude du Bureau fédéral du Plan. (24/02/2000)

Selon cette étude, la baisse du prix engendrée par une telle mesure entraîne un accroissement de la demande de logements neufs privés qui stimule l’activité dans le secteur de la construction et dans les branches situées en amont (matériaux de construction, fabrications métalliques, bois, etc...).

Grâce aux emplois supplémentaires créés, les revenus générés dans ces branches augmentent, ce qui accroît la consommation privée et renforce l’accélération de la croissance économique.

La baisse du chômage et les recettes fiscales supplémentaires (“effets de retour”) permettent de compenser en partie le coût budgétaire consenti a priori.

Ces effets ne se développent que progressivement: la première année, la mesure n’a pratiquement aucune retombée macroéconomique et pas d’effet de retour. Par contre, à moyen terme, l’impact économique devient significatif: par exemple, pour une mesure qui réduirait a priori les recettes de TVA de 10 milliards, l’investissement en logement sera, après cinq ans, relevé de 4.3%, l’emploi aura progressé de près de 4000 unités (dont 2500 dans le secteur de la construction) et le coût budgétaire sera tombé à 3,5 milliards.

Cependant, toute mesure visant à encourager la construction neuve de logements doit être envisagée en tenant compte des objectifs généraux des politiques du logement, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, etc. Le Conseil Supérieur des Finances (section “fiscalité et parafiscalité”), également interrogé par le Ministre des Finances, a récemment émis un avis complémentaire qui évoque l’ensemble des questions soulevées par la proposition. Parmi celles-ci, on relèvera plusieurs difficultés juridiques et pratiques importantes:

• une mesure modifiant purement et simplement le taux de TVA sur la construction neuve est probablement incompatible avec le régime européen de la TVA.
• une baisse du taux de TVA sur la construction neuve rendrait malaisé le maintien d’un taux de 21% sur les travaux des rénovation dans les bâtiments âgés de moins de 5 ans.
• dans le cas du passage à un taux de TVA de 6% sur la construction neuve de logements privés, il serait étonnant que le taux de la TVA sur la construction des logements sociaux puisse être maintenue à 12%

Cependant, des dérogations au régime européen normal de TVA sont possibles dans le cas de politiques à caractère social. A titre illustratif, les effets d’une mesure consistant à n’appliquer un taux réduit de 12% qu’à des constructions neuves dont la superficie totale n’excède pas 190 m² (100 m² pour un appartement) et à un montant plafonné à 2 millions de FB (une telle mesure à été en vigueur entre le 1/1/1996 et le 30/6/1998) sont présentés.