Les enjeux de la politique économique dans la troisième phase (15/02/1999)

L’UEM n’entraînera pas une modification importante pour la politique monétaire en Belgique puisque le recours aux taux d’intérêt et au taux de change étaient déjà exclus par l’ancrage du franc belge au Deutsche Mark.

Dans la zone euro, la politique budgétaire restera de la compétence des Etats membres mais elle sera contrainte par les dispositions du Pacte de Stabilité. Le Pacte de stabilité et de croissance engage les Etats membres à atteindre un objectif de solde budgétaire structurel à moyen terme proche de l’équilibre ou excédentaire. Un tel solde budgétaire devrait permettre à la politique budgétaire de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de chocs sans devoir recourir à des mesures procycliques et sans dépasser le déficit maximal autorisé par le Traité (3% du PIB).

Le Pacte de Stabilité reste cependant imprécis quant à la valeur de référence que le solde budgétaire structurel doit atteindre ainsi qu’au rythme avec lequel les gouvernements doivent l’atteindre. Afin de déterminer son solde budgétaire structurel, le gouvernement doit donc tenir compte de la marge budgétaire structurelle qu’il désire réserver à des fins de stabilisation ainsi que du risque de dépasser le déficit maximal en cas de choc inattendu. La détermination de la marge structurelle dépend également de l’arbitrage entre la volonté du gouvernement de satisfaire de nouveaux besoins et son objectif de désendettement pour faire face à la charge financière du vieillissement démographique.

La politique budgétaire pourrait jouer un rôle actif important (de stabilisation ou de support) dans la zone euro, non seulement en cas de chocs asymétriques mais également en cas de chocs symétriques, surtout si les politiques budgétaires sont coordonnées à l’échelon européen. Au niveau national, la politique budgétaire devrait être efficace pour contrer les effets d’un choc spécifique à un pays, tandis que la politique monétaire n’est plus adaptée. Cependant, dans des pays comme la Belgique, les effets des variations discrétionnaires des finances publiques, surtout si elles sont menées isolément, sont affaiblies, par l’importance du degré d’ouverture de l’économie, du taux d’épargne et de la pression fiscale et parafiscale.

En UEM, les conditions d’une croissance soutenable à moyen terme sont très strictes et l’accroissement de la concurrence nécessite des réformes structurelles aux niveaux européen et national. Par exemple, la coordination et l’harmonisation des législations fiscale et sociale devrait être accrue afin d’éviter la compétition fiscale dommageable. Pour que la croissance économique soit exempte de tensions inflationnistes et que les chocs subis par les économies nationales puissent être amortis, il est nécessaire que le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux soit suffisamment efficace.

La Belgique entre dans l’UEM avec des coûts salariaux moyens parmi les plus élevés de l’UE ce qui s’explique en grande partie par le coin fiscal et parafiscal pesant sur les salaires. C’est principalement de la responsabilité des partenaires sociaux de définir un cadre de négociation qui soit compatible avec la réalisation et la préservation d’un niveau élevé d’emploi. Une éventuelle réforme des négociations salariales en Belgique devrait prendre en compte les principes des grandes orientations économiques qui recommandent notamment que les augmentations de salaires nominaux soient cohérentes avec la stabilité des prix et qu’elles reflètent mieux les différentiels de productivité du travail. La Belgique devrait également mettre en oeuvre l’ensemble des directives du marché unique existantes et encourager la concurrence en réduisant les aides d’Etat au secteur marchand.

Tous ces aspects de la coordination des politiques économiques sont abordés dans le document ainsi que les procédures qui sont mises en oeuvre au niveau européen.