La réglementation bride-t-elle la concurrence et la productivité dans le commerce de gros et de détail ? (30/06/2010)

• Si la productivité du travail est plus élevée en Belgique que dans les pays limitrophes, l’écart se résorbe. Par ailleurs, les prix ont augmenté assez rapidement en Belgique, si bien que le niveau des prix y est aujourd’hui supérieur à celui des pays voisins - une situation qui peut avoir des conséquences néfastes sur le bien-être.
• La branche du commerce fait l’objet d’une réglementation relativement stricte, même si une déréglementation importante a été menée au cours des dix dernières années. Celle-ci semblerait avoir mis un terme à l’évolution défavorable de la productivité.
• Malgré des résultats ambigus, il semblerait que la concurrence se soit aussi plutôt accentuée depuis 2000.
• La déréglementation semble donc avoir eu des effets positifs sur la concurrence et la productivité. Cependant, lorsqu’il s’agit d’évaluer la réglementation du marché, les décideurs doivent rester attentifs aux autres aspects du bien-être général, comme l’intérêt des consommateurs, l’entreprenariat et la qualité de vie.

En Belgique, le commerce de gros et de détail représente une branche d’activité importante qui produit environ 13% du PIB et emploie plus de 600 000 travailleurs (±14% de l’emploi). Cette branche est importante pour l’économie, non seulement de par sa taille, mais aussi parce qu’une grande partie des biens consommés y sont écoulés. Pourtant, le développement de cette branche pose problème à plusieurs égards et l’origine des difficultés pourrait résider dans la relative sévérité de la réglementation de la branche. Pour vérifier cette hypothèse, le Bureau fédéral du Plan a collecté une série de données sur la branche. Bien que leur qualité puisse parfois être mise en doute, ces données confirment l’hypothèse selon laquelle la réglementation influence le fonctionnement économique du commerce de gros et de détail.

Entre 1975 et 2000, la productivité du travail dans cette branche a connu une croissance sensiblement plus faible que dans le reste de l’économie belge ou dans le commerce de gros et de détail des pays voisins. Ensuite, la croissance s’est accélérée durant plusieurs années pour s’affaiblir à partir de 2005. L’avance dont jouissait la Belgique dans ce domaine par rapport à d’autres pays s’est fortement réduite. Bien que la Belgique ait connu une évolution des prix des denrées alimentaires et des biens de consommation industrielle similaire à celle dans les autres pays de la zone euro entre 1996 et 2004, ses prix sont depuis lors clairement plus élevés. Notons surtout l’écart avec les Pays-Bas où, en 2008, les denrées alimentaires étaient près de 24% moins chères qu’en Belgique. Le niveau des prix en Allemagne et en France est également devenu inférieur à celui de la Belgique.

Du point de vue de la réglementation, la loi Ikea et les dispositions légales relatives aux pratiques du commerce et aux heures d’ouverture revêtent une grande importance pour la branche du commerce. Ces trois lois tendent à brider la concurrence, même si une déréglementation importante a été menée au cours des dix dernières années. En outre, la législation de la concurrence a été progressivement améliorée afin d’augmenter son efficacité. Les aspects administratifs ont aussi été grandement simplifiés. Si l’on tient compte des exigences en matière d’enregistrement et de contrôle des prix, la Belgique (ainsi que le Luxembourg) reste le pays de l’OCDE où le commerce de détail est le plus strictement réglementé. Pour mesurer la réglementation, l’OCDE a créé un indice simple qui donne une idée de la sévérité d’une réglementation par rapport aux autres pays. Cet indicateur n’est toutefois pas assez élaboré que pour analyser précisément la déréglementation au fil du temps. En effet, si l’on applique cet indice, la Belgique semble obtenir les mêmes résultats en 1998 et en 2008.

La réglementation vise à atteindre des objectifs particuliers sur le plan sociétal, comme la protection des consommateurs et des indépendants, ou sur le plan de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ou de la concurrence et de la productivité. Ces objectifs peuvent toutefois s’avérer incompatibles, en ce sens où la réalisation de l’un peut se faire au détriment de l’autre. C’est pourquoi il convient de trouver un juste équilibre. L’étude du Bureau fédéral du Plan analyse les conséquences de la réglementation du marché sur la concurrence et la productivité sans exprimer de préférence pour l’un ou l’autre de ces objectifs. La réglementation peut avoir des effets négatifs sur la concurrence. Or, la concurrence oblige les entrepreneurs à faire preuve de créativité afin d’atteindre le meilleur rapport qualité-prix du marché. La productivité est donc aussi stimulée par le biais de l’innovation et d’une mise en oeuvre efficace des moyens de production.

Le Bureau fédéral du Plan a choisi de mesurer l’intensité de la concurrence en analysant cinq de ses aspects. La rentabilité du commerce de gros et de détail - qui, selon les économistes devrait augmenter à mesure que la concurrence diminue - a baissé pendant de longues années avant de repartir à la hausse après 2000. Les mouvements d’entrée et de sortie de concurrents sur le marché ont aussi fléchi avant de progresser sensiblement à la fin de la période étudiée (1997-2005). La concentration du marché a progressivement augmenté, ce qui est le signe habituel d’une concurrence moins forte. La baisse de la stabilité des parts de marché montre, par ailleurs, que le marché est en mouvement et que la concurrence joue bel et bien. Quant à “l’élasticité des bénéfices”, qui indique si les entrepreneurs peuvent facilement tirer profit d’une réduction des coûts, elle a fortement fluctué, atteignant un creux en 2002, avant de repartir ensuite à la hausse.

L’analyse ne donne donc pas de prime abord une image nette de l’évolution de la concurrence. Néanmoins, le Bureau fédéral du Plan est arrivé à la conclusion que la concurrence a plutôt augmenté au cours des dix dernières années. Dans certains cas, des données étrangères comparables étaient disponibles. Elles ont permis d’établir que, durant toute la période étudiée, la hausse des bénéfices du commerce en Belgique a été plus importante que dans une série d’autres pays européens. De plus, “l’élasticité des bénéfices” dans cette branche est l’une des plus faibles parmi les pays européens analysés. Ces deux constats laissent transparaître que la concurrence n’est pas encore suffisamment forte en Belgique.
Toutefois, on a observé que la productivité du travail a surtout stagné lorsque la réglementation était la plus stricte. Il semble également que la déréglementation menée au cours des dix dernières années soit allée de pair avec un renforcement de la concurrence. Ce lien a pu être établi pour quatre des cinq aspects de la concurrence. A cet égard, il convient de noter que les conceptions usuelles en matière de rentabilité et de concentration du marché sont remises en question. En effet, la concurrence pourrait justement mener à la création d’un marché caractérisé par un nombre limité de grands producteurs efficaces. Il s’agit là d’une observation tout à fait plausible dans le cas belge étant donné que la réglementation a longtemps fragmenté le marché.

En ce qui concerne la réglementation du marché belge, la loi Ikea et les simplifications administratives datant du milieu de la dernière décennie ont facilité l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché. On peut d’ailleurs s’attendre à ce que la directive Services, qui impacte les deux, renforce ce mouvement. La loi Ikea représente toutefois une forme de réglementation qui n’existe pas dans de nombreux pays. En outre, dans la plupart des pays où elle existe, le critère de surface en vue de l’obtention d’un permis est supérieur aux 400m² prévus en Belgique. L’amélioration progressive de la législation de la concurrence a élargi la palette de moyens permettant d’enrayer les distorsions de concurrence. La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui réglemente notamment les indications de prix, le ventes en liquidation et en solde, les ventes couplées et la publicité, semble favoriser la rivalité entre les entreprises. Ceci dit, elle demeure un compromis entre des intérêts divergents. Ainsi, la loi Ikea et la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur favorisent la position concurrentielle des grandes chaînes de magasins, qu’elles soient nouvelles ou déjà établies. Les commerçants indépendants, actuels et futurs, peuvent dès lors être lésés. La loi Ikea peut même aussi porter préjudice au consommateur si elle conduit à une dégradation du centre des villes et des villages. La loi sur les heures d’ouverture semble avoir un effet plus ou moins inverse : elle protège les salariés et les indépendants, au détriment de la flexibilité des grandes chaînes et des consommateurs. Par ailleurs, cette réglementation, qui existe dans la plupart des pays européens, a dans certains cas été élaborée à l’échelon local plutôt que national. Il est donc nécessaire d’évaluer les points positifs et négatifs de cette législation pour la société. En effet, la concurrence à laquelle se livrent les chaînes efficaces peut être favorable à la productivité. Il conviendrait dès lors d’approfondir l’analyse de la loi Ikea et de la réglementation en matière d’heures d’ouverture, mais aussi de la nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Dans une perspective de prise de décisions, il importe de connaître d’autres facteurs de prospérité et d’être conscient des effets parfois contraires. C’est en effet de cette façon que l’on pourra évaluer correctement les conséquences de la réglementation sur le bien-être général.