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Evaluation of federal tax incentives for private R&D in Belgium: An update [Working Paper 05-15]

Cette étude décrit les résultats d’une deuxième évaluation des incitations fiscales introduites entre 2005 et 2008 par les autorités fédérales belges afin de soutenir les activités R&D des entreprises privées. La présente évaluation inclut, par rapport à la première réalisée en 2012, deux années supplémentaires (2010 et 2011) et évalue pour la première fois le crédit d’impôt pour investissement dans la R&D et la déduction fiscale de 80% des revenus de brevets, mesures qui ont été introduites en 2007. La seconde évaluation traite également, d’une part, de la difficulté d’établir le caractère causal des aides publiques et, d’autre part, de l’importance de tenir compte de la forte persistance des dépenses R&D des entreprises.

Synthèse

Face à son engagement à porter les dépenses en recherche et développement (R&D) à trois pour cent du PIB, le gouvernement fédéral belge a introduit, entre 2005 et 2008, un certain nombre d'incitations fiscales afin de stimuler les activités de R&D dans les entreprises privées. Alors que l’intensité en R&D en Belgique a diminué sensiblement après 2001, elle a à nouveau augmenté à partir de 2005 pour culminer à 2,24 % du PIB en 2012. Cette augmentation coïncide avec une forte progression de l'utilisation des incitations fiscales à la R&D par les entreprises privées. Compte tenu du coût budgétaire important des incitations fiscales, la question qu’il convient de poser est dans quelle mesure elles ont permis d’accroître les dépenses de R&D des entreprises privées.

Une première évaluation des incitations fiscales à la R&D, réalisée en 2012, a montré que la dispense partielle de versement de précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance titulaires d’un doctorat en sciences (appliquées) ou en médecine (vétérinaire) ou d’un tire d’ingénieur civil et la dispense sur les salaires du personnel R&D d'entreprises qui collaborent dans le domaine de la recherche avec une université, un établissement d'enseignement supérieur ou une institution scientifique sont les mesures les plus efficaces pour encourager les entreprises à développer leurs activités de R&D. L'efficacité était légèrement inférieure pour la dispense partielle de précompte professionnel au bénéfice des jeunes entreprises innovantes et des travailleurs de la connaissance détenteurs d’un master. Les résultats ont aussi laissé apparaître que la combinaison de différents dispositifs de soutien tend à réduire leur efficacité.

La première évaluation a couvert la période 2001-2009. Au moment où cette première évaluation a été réalisée, les informations sur les incitations fiscales n'étaient disponibles que pour un nombre réduit d'années puisque les incitations ont été introduites entre 2005 et 2008. La présente étude expose les résultats d'une deuxième évaluation, basée sur une série de données qui inclut deux années supplémentaires (2010 et 2011). Contrairement à la première, la deuxième évaluation porte aussi sur les effets de deux incitations introduites plus récemment, soit le crédit d'impôt à l'investissement en R&D (instauré en 2007) et la déduction fiscale de 80 % des revenus bruts des brevets (en vigueur depuis l'année d'imposition 2008). Compte tenu de l'importance des subventions régionales à la R&D en Belgique, le montant total de l'aide directe octroyée par les organismes régionaux de financement est pris en compte dans l’estimation des effets des incitations fiscales sur les activités privées de R&D.

La présente étude aborde également plus en détail les difficultés d'établir, par le biais de méthodes d'estimation, un lien de cause à effet entre l'aide publique à la R&D et les dépenses de R&D des entreprises privées. Qu'il s'agisse d'une aide directe (subventions) ou d'incitations fiscales, l'entreprise privée décide toujours en toute autonomie du montant qu’elle investit dans la R&D et de l’opportunité de solliciter ou non les aides. En outre, les organismes publics octroient les subventions en s’appuyant sur des règles explicites. Par exemple, la plupart des agences régionales belges disposent de programmes qui ciblent spécifiquement les PME ou des domaines technologiques. Les subventions sont alors octroyées sur la base de la qualité de la proposition de projet, laquelle peut refléter des caractéristiques propres de l'entreprise, susceptibles d’être connues de l'agence régionale ou des rapporteurs des propositions mais pas de l'évaluateur de l’aide publique. Du point de vue de l'évaluateur, la situation idéale consisterait à octroyer l'aide de façon toute à fait aléatoire et, quelque temps après, d'évaluer les différences de comportement et de niveau de dépenses de R&D entre le groupe d'entreprises qui a reçu l'aide et le groupe qui ne l'a pas reçue. La plupart du temps, l'évaluateur ne peut prétendre à cette situation idéale et doit se fonder sur des informations recueillies après l’octroi non aléatoire de l’aide. L'estimation de l'impact de l'aide publique sur les dépenses privées de R&D doit dès lors prendre en compte les caractéristiques des entreprises qui sont susceptibles d’influer sur la probabilité pour une entreprise de solliciter une aide et de la recevoir. Dès lors que la plupart des exercices économétriques qui ont tenté d'éliminer le problème d'autosélection et d'endogénéité de l'aide publique ont rencontré des limites, la présente étude compare les résultats d'une spécification de référence avec les résultats d'autres estimations et expose uniquement les conclusions robustes à ce test.

Les résultats les plus robustes montrent que la dispense partielle de versement de précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance titulaires d'un master et l'aide directe (subventions) octroyée par les organismes régionaux de financement sont les mesures qui font le plus augmenter les dépenses privées de R&D. L'impact positif statistiquement significatif, observé dans la spécification de référence, de la dispense partielle de versement de précompte professionnel octroyée pour des travailleurs de la connaissance docteurs en sciences (appliquées) ou en médecine (vétérinaire) ou ingénieurs civils ou encore octroyée pour le personnel R&D d'entreprises qui collaborent dans le domaine de la recherche avec une université, un établissement d'enseignement supérieur ou une institution scientifique n'est pas confirmé par d'autres estimations qui prennent en compte la sélection et l'endogénéité.

Pratiquement aucune indication d’un effet statistiquement significatif sur les dépenses de R&D n’a été observée pour la dispense partielle en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes, le crédit d'impôt à l'investissement en R&D et la déduction fiscale de 80 % des revenus bruts des brevets. Toutefois, les estimations de l'impact de l'aide publique sur l'orientation des activités de R&D suggèrent que la dispense partielle en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes, la déduction fiscale de 80 % des revenus bruts des brevets et les subventions régionales encouragent les entreprises à réorienter leurs activités de R&D vers la recherche (fondamentale ou industrielle) au détriment du développement expérimental.

Le résultat selon lequel les grandes entreprises se désengagent progressivement de la recherche au profit des jeunes pousses – et qui est ici corroboré dans une large mesure – semble pertinent et est d’ailleurs déjà constaté dans la littérature récente. Conformément aux résultats de la première évaluation, les estimations présentées dans cette étude suggèrent que la combinaison de différents régimes de soutien réduit l'efficacité de l'aide publique. Ce résultat semble se vérifier pour les entreprises qui combinent l'aide directe régionale (les subventions) et la dispense partielle de précompte professionnel pour les chercheurs détenteurs d'un master, mais aussi pour plusieurs combinaisons d'incitations fiscales fédérales. Cette baisse d'efficacité est substantielle pour les entreprises qui combinent plus de deux systèmes d'aide. En outre, l'efficacité de la plupart des systèmes d'aide publique n'est pas constante pour les différents taux de subventionnement (ratio d'aide par rapport aux dépenses de R&D). Certains éléments tendent à indiquer que l'additionnalité de l'aide diminue à mesure que le taux de subventionnement augmente.

Une évaluation de l'impact de l'aide publique sur le bagage éducatif du personnel R&D montre que la dispense partielle de précompte professionnel pour les chercheurs docteurs en sciences (appliquées) ou en médecine (vétérinaire) ou ingénieurs civils et la dispense partielle de précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un master débouchent sur un remplacement partiel des chercheurs titulaires d'un diplôme moins élevé par des chercheurs hautement qualifiés (titulaires d'un doctorat ou d'un master). En ce qui concerne la dispense partielle au profit des chercheurs titulaires d'un master, l'importance de la substitution semble avoir un effet non statistiquement significatif sur l'effectif total de personnel R&D. L'impact positif de ce système sur les dépenses de R&D pourrait dès lors être en partie dû à une hausse du niveau moyen de qualification – et par conséquent de la rémunération – des chercheurs, même s'il n'existe aucune indication d'un effet statistiquement significatif des systèmes d'aide sur la rémunération moyenne des chercheurs.

Toute entreprise qui souhaite bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel doit notifier, respectivement depuis 2014 et 2015, chaque nouveau projet de R&D et projet existant au service public de programmation politique scientifique en vue d'obtenir son approbation préalable. Étant donné que l'étude couvre la période 2003-2011, les effets de cette procédure n'ont pu être évalués mais le seront ultérieurement.

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Planning & Working Papers

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