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Une estimation des effets budgétaires de la suppression de la bonification pour diplôme dans le régime de pension de l’administration et de l’enseignement [REP_DIPLBONI_201310]

Dans le régime de pension de la fonction publique, les années d’études postsecondaires sont d’office prises en compte dans la détermination de la durée de carrière et ce, aussi bien au niveau du calcul de la pension de retraite qu’au niveau de l’ouverture du droit au départ anticipé à la retraite. Le présent rapport présente une évaluation des conséquences budgétaires d’une suppression partielle (ne visant que les conditions de carrière au départ anticipé à la retraite) ou totale (visant tant les conditions de carrière au départ anticipé à la retraite que le calcul de la pension) de ce système de bonification pour diplôme.

Dans le régime de pension de la fonction publique, les années d’études postsecondaires sont d’office prises en compte dans la détermination de la durée de carrière et ce, aussi bien au niveau du calcul de la pension de retraite qu’au niveau de l’ouverture du droit au départ anticipé à la retraite. Cette bonification pour diplôme est accordée uniquement si la possession d’un diplôme d’études postsecondaires a constitué une condition pour le recrutement ou pour une promotion ultérieure de l’agent. Elle correspond à la durée minimale des études à effectuer pour l’obtention du diplôme requis.

Le présent rapport du Bureau fédéral du Plan propose une évaluation, réalisée à la demande de monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, Alexander De Croo, des conséquences budgétaires d’une suppression partielle (autrement dit ne visant que les conditions de carrière au départ anticipé à la retraite) ou totale (autrement dit visant tant les conditions de carrière au départ anticipé à la retraite que le calcul de la pension) de ce système de bonification pour diplôme. Ces suppressions progressives sont déclinées selon 2 schémas à partir de 2015 : une réduction de la durée d’études prise en compte dans le calcul de la carrière à concurrence de 6 mois par an et une réduction de cette durée à concurrence de 1 an tous les 2 ans. Cette évaluation se limite aux dépenses de pension de l’administration et de l’enseignement.

La suppression progressive de la bonification pour diplôme dans la détermination de la durée de carrière prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée devrait contraindre un certain nombre de bénéficiaires à reporter leur départ à la retraite. Au-delà de la période transitoire des réformes étudiées, ces reports de départs à la retraite se traduiraient par une réduction d’environ 1% du nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite de l’administration (comparativement à un scénario sans suppression de la bonification pour diplôme) et d’environ 4,5% dans l’enseignement. Ces effets fortement contrastés reflètent des différences importantes entre ces 2 secteurs quant au profil selon le niveau d’études des pensionnés (et de l’emploi). Alors que, dans l’administration, une large majorité (environ 85% en début de période de projection et environ 65% à long terme) des personnes partant à la retraite possèdent au plus un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, ces diplômés représentent une petit minorité dans l’enseignement (entre 5 et 15% des départs à la retraite dans l’enseignement). Notons que l’ampleur de ces reports est supposée identique dans les deux scénarios de suppression de la bonification pour diplôme, vu que les décisions de report de départ à la retraite dans la fonction publique ne sont vraisemblablement que marginalement influencées par des considérations financières et que les carrières effectives seraient à terme considérablement plus longues qu’elles ne le sont actuellement.

Par contre, et par nature, les deux scénarios de suppression de la bonification pour diplôme se différencient fondamentalement quant à leurs effets sur la pension moyenne. Le scénario de suppression partielle de la bonification pour diplôme se traduit par un allongement de la durée moyenne de carrière prise en compte pour le calcul de la pension, c’est-à-dire, dans ce scénario, y compris la durée des études (comparativement à un scénario sans suppression de cette bonification) et, dès lors, par un relèvement de la pension moyenne des nouveaux bénéficiaires, relèvement amplifié par la prise en compte d’un traitement de référence plus récent et donc plus élevé (dans un contexte de croissance salariale). A l’inverse, le scénario de suppression totale de la bonification pour diplôme se traduit par une réduction de la pension moyenne dans la mesure où il se caractérise, malgré des départs à la retraite plus tardifs, par une réduction de la durée de carrière prise en compte dans le calcul de la pension (en d’autres termes, la durée de prolongation de la carrière effective est inférieure en moyenne à la durée des études). A long terme, à mesure que davantage de générations de pensionnés ont été concernées par la suppression de la bonification pour diplôme, les effets sur la pension moyenne des nouveaux bénéficiaires et sur la pension moyenne de l’ensemble des bénéficiaires convergent. Ces effets sont un relèvement de 1% dans l’administration et de 4 % dans l’enseignement de la pension moyenne dans le scénario de suppression partielle de la bonification pour diplôme et un recul respectivement de 1% et de 4% dans ces deux secteurs dans le scénario de suppression totale de cette bonification (comparativement à un scénario où la bonification pour diplôme n’est pas supprimée). Remarquons également que dans le scénario de suppression partielle de la bonification pour diplôme, et de manière plus marquée dans l’enseignement, la pension moyenne de l’ensemble des bénéficiaires du régime se réduit au cours de la période transitoire malgré une augmentation de la pension moyenne des nouveaux bénéficiaires. Ces évolutions contrastées s’expliquent par le poids moins important des pensionnés récemment partis à la retraite (dont la pension est supérieure en moyenne à celle des bénéficiaires plus anciens) au sein de la population pensionnée du régime au cours d’une période transitoire où la durée de bonification pour diplôme est réduite année après année.

En termes de dépenses, les économies réalisées sont maximales au terme de la période transitoire (soit en 2022, année où les modalités de suppression de la bonification pour diplôme adoptent leur forme définitive) dans le scénario de suppression partielle de la bonification pour diplôme (comparativement à un scénario sans suppression de cette bonification). La réduction du nombre de bénéficiaires engendrée par la suppression partielle de la bonification pour diplôme atteint alors son plafond. Par la suite, cette économie s’érode à mesure que davantage de générations de pensionnés auront bénéficié d’une pension plus élevée (que celle dont elles auraient bénéficié dans un scénario sans suppression de cette bonification). A l’inverse, dans le scénario de suppression totale de la bonification pour diplôme, l’économie réalisée s’amplifie au-delà de la période transitoire à mesure que davantage de générations de pensionnés auront vu leur pension réduite.

Que ce soit dans le scénario de suppression partielle ou dans celui de suppression totale de la bonification pour diplôme, les 2 déclinaisons de phasage de la réforme (à partir de 2015, à concurrence de 6 mois par an ou de 1 an tous les 2 ans) ne se distinguent pour l’essentiel que lors des années impaires de la période transitoire (2015, 2017, 2019 et 2021), années où les modalités de suppression de la bonification pour diplôme différent. En raison de la nature des données utilisées dans le cadre du présent rapport (distributions discrètes – par intervalle de 1 an – des durées de carrière), les différences de résultats entre ces 2 déclinaisons possibles des périodes transitoires des scénarios de suppression de la bonification pour diplôme doivent être interprétées avec une certaine prudence.

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