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Les charges administratives en Belgique pour l’année 2014 [Planning paper 115]

À la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative (ASA), le Bureau fédéral du Plan est chargé d’estimer, tous les deux ans, le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants en Belgique. Cette estimation est basée sur la technique de l’enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population à étudier. Cette huitième enquête suit la même méthodologie que celle utilisée lors des sept précédentes enquêtes évaluant les charges administratives des années 2000 à 2012. En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives. Ce Planning Paper présente les résultats de l’enquête portant sur les charges administratives de l’année 2014. Il a pour objet de commenter les tendances tant quantitatives que qualitatives qui ressortent de l’enquête sans en expliquer les causes. L’explication des évolutions de la perception des charges administratives par les entreprises et les indépendants sort donc du cadre de cette étude.

Il ressort de l’enquête, et donc de l’avis des entreprises, que les charges administratives des entreprises belges pour l’année 2014 atteignent 5,52 milliards d’euros, soit 1,38 % du PIB, dont la plus grande partie incombe aux petites entreprises. Le coût des charges administratives supportées par les indépendants belges est estimé à 1,12 milliard d’euros, soit 0,28 % du PIB. La majeure partie de ce coût est supportée par les indépendants du secteur des services.

Le coût total des charges administratives des entreprises et des indépendants passe de 6,36 milliards d’euros en 2012 à 6,64 milliards d’euros en 2014. Il a donc augmenté de 4,5 % entre 2012 et 2014 après s’être quasiment stabilisé entre 2010 et 2012. Cette évolution résulte d’un mouvement divergent du coût total supporté par les entreprises, qui augmente, et de celui supporté par les indépendants, qui diminue. Depuis la première enquête qui portait sur l’année 2000, et qui estimait à 8,57 milliards d’euros le coût total des charges administratives, ce dernier s’est réduit de 23 %.

En pour cent du PIB, le coût relatif total des charges administratives supportées par les entreprises et les indépendants diminue légèrement, atteignant 1,66 % en 2014 après 1,70 % en 2012, 1,79 % en 2010, 1,72 % en 2008, 2,44 % en 2006, 2,57 % en 2004, 3,43 % en 2002 et 3,48 % en 2000. En quatorze ans, le poids relatif des charges administratives a donc été diminué de 1,82 point de pour cent. L’augmentation du coût des charges administratives en valeur absolue pour les entreprises entre 2012 et 2014 est causée par la progression du coût des charges administratives des petites entreprises et, dans une moindre mesure, par celle des grandes entreprises. Les entreprises de taille moyenne voient, par contre, le coût des charges administratives se réduire de 12 % entre 2012 et 2014. En termes de domaine réglementaire, c’est le domaine de l’emploi suivi par celui de la fiscalité qui contribue le plus à l’augmentation du coût des charges administratives des entreprises entre 2012 et 2014. Par contre, les charges administratives afférentes à la réglementation environnementale diminuent sur la période considérée. En 2014, comme ce fut le cas dans toutes les enquêtes précédentes, c’est la fiscalité qui génère la partie la plus importante du coût des charges administratives suivie par l’emploi et loin derrière par l’environnement.

Les indépendants enregistrent une diminution du coût des charges administratives causée par les deux grands domaines qui les concernent, mais ce sont les charges administratives environnementales qui diminuent proportionnellement le plus. En 2014, comme lors des enquêtes précédentes, la grande majorité du coût des charges administratives des indépendants provient de la fiscalité et cette prédominance augmente à chaque enquête depuis 2008.

La comparaison du coût moyen par employé selon la taille des entreprises entre 2012 et 2014 met en évidence une augmentation du coût par employé commune aux petites et moyennes entreprises. Mais cette augmentation est surtout marquée chez les petites entreprises sous l’effet de la forte augmentation du coût moyen par employé des charges administratives fiscales, aussi responsables de l’augmentation visible pour les entreprises de taille moyenne. Les grandes entreprises enregistrent une diminution du coût moyen par employé, la diminution marquée du coût moyen par employé lié aux réglementations environnementale et fiscale étant nettement supérieure à l’augmentation du coût moyen par employé lié à la réglementation en matière d’emploi.

Le coût moyen pour les indépendants, en diminution, reste toujours inférieur au coût moyen par employé des petites entreprises, en augmentation. La différence entre ces deux types de coût s’accroît en 2014 après s’être légèrement réduite en 2012.

Au niveau régional, entre 2012 et 2014, le coût moyen par employé des entreprises a nettement augmenté à Bruxelles et en Flandre, en raison de l’augmentation du poids administratif dans les trois domaines
étudiés à Bruxelles et uniquement à cause de la fiscalité en Flandre. Par contre, le coût moyen par employé a diminué en Wallonie où les entreprises enregistrent une diminution du coût par employé dans le domaine de l’emploi qui fait plus que compenser l’augmentation enregistrée dans le domaine fiscal. En 2014, ce sont les entreprises flamandes qui présentent le coût moyen par employé le plus élevé. Comme c’est le cas depuis 2002, les entreprises bruxelloises affichent le coût moyen par employé le plus faible des trois Régions. La tendance générale d’une diminution du coût moyen des charges administratives est visible chez les indépendants flamands et surtout wallons. Par contre, les indépendants bruxellois voient le coût moyen des charges administratives augmenter.

Au niveau qualitatif, en 2014, comme lors des enquêtes précédentes, indépendants comme entreprises partagent majoritairement le sentiment que les charges administratives ont augmenté au cours des deux dernières années. Mais ce sentiment est nettement moins marqué en 2014 qu’en 2000, année de la première enquête.

Dans les huit enquêtes, les entreprises et les indépendants se montrent plus satisfaits de la qualité des contacts avec l’administration que de la qualité des réglementations. Dans les huit enquêtes, pour les entreprises et les indépendants, les meilleurs scores sont obtenus par les mêmes affirmations qui ont trait à la publicité donnée aux réglementations et à la qualité des réponses fournies par les administrations (respect du délai de réponse et réponse répondant aux besoins). Les principales critiques des entreprises comme des indépendants portent sur la capacité des réglementations à s’adapter à toutes les situations concernant la qualité des réglementations et sur la facilité d’identifier et d’entrer en contact avec le service compétent concernant la qualité des contacts avec l’administration.

La perception des entreprises quant à la qualité de la réglementation ne montre pas de tendance claire par rapport à l'enquête précédente en matière de fiscalité et d'emploi, mais fait ressortir une tendance négative dans le domaine de l'environnement. Chez les indépendants, la détérioration de la qualité de la règlementation est surtout perçue en ce qui concerne la complexité de la réglementation et le manque de flexibilité.

Concernant la qualité des contacts avec l’administration, les entreprises et les indépendants se montrent globalement moins satisfaits lors de cette enquête que lors de la précédente. C'est surtout la satisfaction
relative à la facilité de savoir à quel service s'adresser, à la facilité d'entrer en contact avec le service compétent et au fait que l'information fournie répond aux besoins qui recule dans le chef des entreprises. Chez les indépendants, la baisse du taux de satisfaction des contacts avec l’administration est surtout visible en matière fiscale et concerne principalement l'accessibilité et la facilité de savoir à quel service s'adresser.

En ce qui concerne les sept simplifications soumises au jugement des entreprises, Belcotax-on-web pour le précompte professionnel et le dépôt électronique de documents TVA-Intervat sont les plus souvent utilisés, et ces applications sont également les plus appréciées chez les entreprises comme chez les indépendants. Hormis dans le cas de l'e-ID-CSAM et des guichets électroniques des autorités régionales, la probabilité d'utiliser les applications soumises au jugement des entreprises est d'autant plus élevée que l'entreprise est grande.

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Planning & Working Papers

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