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Importance et composition des périodes assimilées dans les trois régimes de pension - Etat des lieux [REP_CEP4_11186]

Le présent rapport a été réalisé à la demande de la Cellule stratégique du Ministre des pensions. Il donne un aperçu de l’importance et de la composition des périodes assimilées dans les différents régimes de pension aussi bien pour les personnes parties récemment à la retraite que pour les personnes d’âge actif.

Il ressort que, respectivement pour les hommes et pour les femmes partis récemment à la retraite dans le régime salarié, 30 et 37 pour cent des journées ouvrant un droit à la pension sont des journées assimilées. Dans le régime indépendant, ce taux est respectivement de 3 et 5 pour cent. Dans le régime de la fonction publique, environ 10 pour cent des droits à la pension sont assimilés. Ces chiffres font donc apparaître des différences notables en ce qui concerne l’importance des droits assimilés à la pension chez les personnes récemment retraitées. En raison de la spécificité des trois régimes et de pratiques administratives différentes, ces disparités entre régimes sont toutefois difficilement interprétables.

Tant les travailleurs salariés que les fonctionnaires connaissent des périodes de maladie qui, sur le plan administratif, sont encodées de la même manière que des périodes prestées. Toutefois on ne dispose pas de données sur l’importance quantitative de ces périodes. Par ailleurs, dans les régimes salariés et indépendants, l’ensemble des périodes de maladie sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. En d’autres termes, les salariés et indépendants malades de longue durée continuent à constituer des droits à la pension pendant cette période de maladie. Dans la fonction publique en revanche, les malades de longue durée sont, à certaines conditions, mis à la retraite pour cause d’inaptitude physique et n’accumulent alors plus de droits à la pension.

La mesure dans laquelle une distinction selon le type d’assimilation peut être établie pour les personnes récemment parties à la retraite varie selon le régime de pension. En ce qui concerne les personnes parties récemment à la retraite dans le régime salarié, il est impossible d’établir une distinction détaillée parce que, dans le passé, les périodes assimilées n’ont pas été définies de façon univoque. Ainsi, environ un tiers des droits assimilés à la pension dans ce groupe consiste en des périodes impossibles à identifier selon le type. Les périodes assimilées identifiables dans le régime des travailleurs salariés sont principalement des périodes de chômage (respectivement 24 et 42 pour cent des périodes assimilées chez les hommes et les femmes), de chômage avec complément d’entreprise (23 et 7 pour cent) et d’incapacité de travail (maladie, invalidité, maladies professionnelles et accidents du travail) (14 et 13 pour cent). Les périodes dʹinterruption de carrière et de crédit‐temps, les périodes non prestées de travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et le service militaire sont quantitativement moins importantes. Pour les personnes récemment parties à la retraite dans le régime indépendant, il est par contre possible d’opérer une distinction détaillée selon le type d’assimilation. Dans le régime des travailleurs indépendants, les principales périodes assimilées sont les périodes de maladie et d’invalidité (47 pour cent chez les hommes, 86 pour cent chez les femmes). Viennent ensuite les périodes d’études (respectivement 41 et 14 pour cent) et de service militaire (12 pour cent chez les hommes). Chez les personnes parties il y a peu à la retraite dans le régime de la fonction publique, les périodes assimilées non considérées comme des services effectifs sont constituées principalement de divers types d’absences non rémunérées ou partiellement rémunérées qui sont propres au statut. Ces différentes assimilations ne sont pas identifiées selon le type dans les données disponibles.

En ce qui concerne la population d’âge actif, nous disposons uniquement de données sur l’importance des périodes assimilées relatives aux carrières effectuées avant l’âge de 50 ans dans le régime salarié et dans le régime indépendant. En revanche, nous ne disposons pas de données relatives aux tranches d’âge supérieures ou au régime de la fonction publique. Chez les travailleurs salariés, on constate qu’à l’âge de 30 ans, respectivement 21 et 30 pour cent de la carrière des hommes et des femmes est constitué de périodes assimilées. Ces chiffres sont de 22 et 32 pour cent à l’âge de 40 ans, puis de 22 et 33 pour cent à l’âge de 50 ans. Chez les indépendants, ces pourcentages sont tous inférieurs à 1 pour cent. Le fait que l’importance de l’assimilation soit plus faible chez les indépendants d’âge actif que chez les personnes depuis peu à la retraite peut s’expliquer notamment par les modalités d’assimilation des périodes d’études. En effet, une telle assimilation nécessite le paiement d’une cotisation de régularisation qui peut être versée jusqu’à la fin de la carrière.

Si nous nous limitons à la génération la plus jeune (30 ans en 2011) pour laquelle pratiquement toutes les périodes assimilées peuvent être ventilées selon le type d’assimilation, on constate que, chez les personnes relevant du régime salarié, les périodes assimilées se composent principalement de périodes de chômage (respectivement 77 et 66 pour cent du paquet total de périodes assimilées chez les hommes et les femmes) et de maladie et d’invalidité, y compris le congé de maternité (respectivement 13 et 24 pour cent). Les périodes d’interruption de carrière/crédit‐temps, les accidents de travail/maladies professionnelles, les congés thématiques et les périodes d’études régularisées sont moins fréquentes. Dans le régime indépendant, les périodes assimilées à l’âge de 30 ans sont exclusivement des périodes de maladie et d’invalidité.

Enfin, ces données relatives aux carrières des personnes d’âge actif permettent de tirer quelques enseignements quant à l’évolution de la part des périodes assimilées pour un certain nombre de générations. Il est toutefois plus difficile de procéder à une comparaison entre générations. Ainsi, on constate notamment que, chez les personnes ayant une carrière dans le régime salarié seulement, la part des périodes assimilées augmente avec l’âge dans la génération la plus âgée (année de naissance 1951). Cette part reste plutôt constante en fonction de l’âge pour les générations plus jeunes (années de naissance 1961, 1971 et 1981), mais, en début de carrière, elle est supérieure à celle de la cohorte la plus âgée. Dans le régime indépendant, la part des assimilations augmente avec l’âge, mais reste relativement faible, même à un âge plus avancé.

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