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Les dépenses fiscales à l’impôt des personnes physiques liées au transport représentaient en 2012 environ 1,9 milliard d’euros, dont 1,5 milliard imputable au régime des voitures de société. Ce dernier montant correspond à 4,3 % des recettes de l’impôt sur les personnes physiques. La perte de bien être sur le marché des transports occasionnée par une subvention d’une telle importance a déjà été mise en évidence dans une précédente étude (Laine et Van Steenbergen, 2016a). Dans cette étude, nous abordons le régime fiscal des voitures de société dans un contexte plus large. Nous étudions les coûts sociétaux liés à la levée d’un euro supplémentaire au travers de l’impôt des personnes physiques, compte tenu des distorsions occasionnées sur les différents marchés concernés directement ou indirectement par cet impôt. Nous nous intéressons plus spécifiquement au marché du travail et au marché du transport.
Cette étude vise à quantifier l’ampleur des subventions liées aux déplacements domicile-lieu de travail en Belgique ainsi que l’impact de ces subventions sur le trafic. À cet effet, nous avons adapté le modèle PLANET en tenant compte des données les plus récentes disponibles sur le traitement fiscal à l’impôt des personnes physiques des remboursements des frais de déplacement domicile-lieu de travail et sur les subventions du système du tiers payant pour le transport ferroviaire. Le taux de subventionnement varie sensiblement selon le mode de transport utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail et le type de remboursement. Il apparaît que les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec son véhicule personnel sont généralement peu subventionnés, s’ils le sont. En revanche, les déplacements en voiture de société, à vélo et en transports en commun jouissent de taux de subventionnement relativement élevés. Les simulations de politiques montrent dans quelle mesure les subventions aux déplacements domicile-lieu de travail influence la répartition modale. Il apparaît en outre que l’exonération de l’intervention patronale dans l’impôt des personnes physiques et les subventions aux usagers du rail n’incitent que modérément à abandonner les modes privés de transport, mais contribuent à un allongement des distances de déplacement.
La protection sociale des soins de longue durée varie amplement selon les pays et, à ce jour, aucune comparaison systématique des expériences de patients recourant à ces soins dans différents pays n’a été réalisée. Face à ce déficit d’informations, l’OCDE et la Commission européenne (CE) ont lancé un projet visant à comparer quantitativement, par la méthode des cas types, la couverture sociale des soins de longue durée dans les pays de l’OCDE et de l’UE. La protection sociale englobe à la fois les prestations en espèces conditionnées par les besoins en soins de longue durée et les services de soins de longue durée gratuits ou subventionnés. Un questionnaire a été distribué en vue de la collecte de données. Ce rapport précise comment les données pour la Belgique ont été obtenues. Les prestations suivantes ont été prises en considération : l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, les interventions forfaitaires pour incontinence et pour malades chroniques, les prestations de l’assurance soins flamande, la couverture par l’assurance maladie et invalidité des soins infirmiers à domicile et des soins en institution, les soins à domicile (en dehors des soins infirmiers) encadrés et subventionnés par les gouvernements régionaux et les titres‐services. Les données se réfèrent à 2015.
La 6e réforme de l'État a régionalisé une partie de l'impôt des personnes physiques. Par ailleurs, le SEC2010 comptabilise en dépenses des administrations publiques certaines dépenses fiscales qui, en SEC95, étaient en partie comptabilisées en recettes négatives. Ces modifications justifient une révision de la modélisation de l'IPP utilisée tant pour les projections de court et moyen terme du BFP que pour des études d’impact. Le nouveau modèle distingue l'impôt « précompté » (précomptes professionnels et versements anticipés) et l'impôt « enrôlé » (duquel résulte la fixation des montants dus au titre des additionnels régionaux et des additionnels des pouvoirs locaux). Il améliore la liaison à la macroéconomie et tient compte explicitement du rythme des enrôlements.
Cette étude tente d’établir de quelle manière le régime fiscal avantageux qui s’applique actuellement à la détention ou l’utilisation de voitures de société peut influencer le comportement des personnes qui en bénéficient. Dans un premier temps, nous tentons de déterminer comment ce régime influence les décisions prises par rapport au parc automobile du ménage, c’est-à-dire le nombre de voitures du mé-nage, leur motorisation et leur valeur. Dans un deuxième temps, nous étudions l’incidence de ce régime sur la propension à utiliser la voiture pour réaliser les déplacements domicile-lieu de travail, le nombre de kilomètres parcourus pour ces déplacements et d’autres déplacements privés. L’analyse a été menée par le biais de l’enquête BELDAM, qui constitue une base de données d’une grande richesse sur les comportements en matière de mobilité en Belgique.
Ce Working Paper s’intéresse à l’élasticité et à la progressivité de l’impôt des personnes physiques, concepts jumeaux car décrivant un même objet mais sous un angle temporel pour l’un et cross-sectionnel pour l’autre. La progressivité y est estimée à partir des statistiques de distribution des revenus imposables et de l’impôt. Par ailleurs, une méthode est proposée pour estimer la relation négative entre la progressivité et la croissance des revenus. En rétrospective, cette relation contribue à expliquer l’évolution de la progressivité durant les dernières décennies. En prospective, elle peut être employée pour projeter, à politique inchangée, une évolution de l’élasticité alternative à l’hypothèse d’élasticité constante, typique des modèles de court ou moyen terme, ou unitaire, typique des modèles de long terme. Dans ce contexte, l’impact sur la progressivité de la hausse de la part des pensions dans l’assiette imposable est pris en compte. Ce Working Paper s’intéresse également au mode de régionalisation de l’impôt des personnes physiques adopté dans l’Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’Etat de 2011. En particulier, il montre comment le traitement des éléments du régime fiscal à dimension forfaitaire (tranche exonérée, réductions d’impôt) et des éléments à dimension progressive (barème) influence l’élasticité spécifique des parts régionales et fédérales de l’impôt.
Bureau fédéral du Plan
