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Nouveau cadre budgétaire proposé par la Commission européenne : quelle trajectoire pour les finances publiques belges ? [ REP_12769 - ]

La Commission européenne a communiqué le 9 novembre 2022 sa proposition de réforme du cadre de surveillance budgétaire des États membres. Le nouveau cadre proposé est basé sur les risques en matière de soutenabilité de la dette. Pour la Belgique, particulièrement exposée à ces risques, il impliquerait une consolidation budgétaire rapide et d’ampleur considérable, et ne serait pas moins exigeant que les règles précédemment en vigueur et suspendues depuis la crise Covid. La proposition n’a pas encore été adoptée et doit encore être négociée avec les États.

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Rapports

Le rapport présente les travaux réalisés par le BFP, à la demande des autorités ou de partenaires, dans ses domaines d’expertise. 

Synthèse

Dans sa communication sur les orientations relatives à la réforme de la gouvernance économique européenne du 9 novembre 2022, la Commission européenne propose une révision du cadre de surveillance budgétaire. Elle prévoit, si elle était adoptée, que les États soumettront leur plan budgétaire et structurel à moyen terme après qu’ils auront reçu de la CE une proposition de trajectoire d'ajustement budgétaire pluriannuelle de référence. Cette étude examine à quoi pourrait ressembler cette trajectoire de référence.

Le nouveau cadre proposé est basé sur les risques en matière de soutenabilité de la dette. Il sera donc d’autant plus exigeant pour les États qui connaissent des risques élevés, à savoir un déficit public initial élevé, une exposition à une remontée des taux d’intérêt en combinaison avec une dette élevée, un important coût budgétaire du vieillissement attendu, et une volatilité importante des déterminants de la dynamique du taux d’endettement. Pour la Belgique, particulièrement exposée aux risques de soutenabilité budgétaire, le nouveau cadre proposé ne serait donc pas moins exigeant que le cadre précédemment en vigueur qui requérait une amélioration annuelle de 0,6% du solde structurel.

En effet, il ressort des simulations que l’ajustement budgétaire requis pourrait se monter à 4,0% du PIB en 4 ans (soit 1,0% d’ajustement additionnel par an pendant 4 ans), et à 4,8% du PIB en 7 ans (soit 0,7% d’ajustement additionnel par an pendant 7 ans). Obtenir une période d’ajustement de 7 ans au lieu de 4 ans est toutefois conditionné au fait de faire valoir des réformes et investissements favorables à la croissance économique et à la soutenabilité de la dette. Ces ajustements sont exprimés en termes de relèvement du solde primaire de l’ensemble des administrations publiques belges par rapport à une projection à politique constante qui, pour les besoins du présent exercice, est constituée des Perspectives du juin 2022 du BFP et du rapport de juillet 2022 du comité d’étude du vieillissement (CEV). Dans la pratique, ces ajustements devraient être traduits, à des fins de monitoring, en une norme de croissance maximale des dépenses primaires nettes. 

Ces ajustements permettraient de respecter, pendant 10 ans après la période d’ajustement et à politique constante, la limite de déficit de 3% du PIB, en parallèle à une réduction continue et plausible de la dette, ce qui est le prescrit du nouveau cadre proposé. Celui-ci revient donc à ce qu’il faille procéder en 4 ou 7 ans à l’ajustement budgétaire nécessaire pour que les gouvernements des 10 années suivantes n’aient plus à prendre de mesures additionnelles malgré l’augmentation des coûts du vieillissement et la remontée des taux d’intérêt. L’arbitrage entre ajustement budgétaire à court terme et réformes de long terme, déjà présent dans le cadre budgétaire précédemment en vigueur, est ainsi toujours présent, voire renforcé.

La proposition de la CE n’a pas encore été adoptée et doit encore être négociée avec les États.

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