Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (M.B. 18/06/1997) - version consolidée 04/02/2014 [Law 970505]

La loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifiée notamment en 2010, confie au BFP la mission de rédiger le rapport fédéral sur le développement durable. Ce rapport est publié en deux parties au cours d'un cycle de cinq ans: une partie ‘état des lieux et évaluation’ sur la situation actuelle et la politique menée et une partie ‘prospective’ sur les évolutions prévues et des scénarios alternatifs pour un développement durable.

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Date(s)

04/02/2014

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