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Article (29/08/2022)

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Le déficit public et le poids relatif du déficit des différentes entités

Comparer les déficits de l’entité I (le pouvoir fédéral et la sécurité sociale) et des différentes entités fédérées en milliards d’euros ou en pour cent du PIB est peu adéquat. En effet, ces entités sont très différentes en termes de compétences et de taille budgétaire. Une comparaison des déficits en pourcentage des tailles budgétaires respectives est plus appropriée. D’une telle comparaison, il ressort que les poids relatifs des déficits de certaines entités fédérées sont aussi élevés, voire plus élevés, que celui de l’entité I.

Le déficit en pour cent du PIB par entité : un indicateur insatisfaisant

Le déficit public est souvent exprimé en pour cent du PIB national, qui est un indicateur de la taille de l’économie. Ceci permet de faire des comparaisons dans le temps et entre pays de tailles différentes.

Au tableau 1, ce ratio classique est présenté pour les principales entités qui composent les administrations publiques belges :  l’entité I (le pouvoir fédéral et la sécurité sociale), la Communauté flamande (où les institutions communautaires et régionales sont fusionnées), la Communauté française, la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale (y compris la Commission communautaire commune). Les chiffres sont ceux des Perspectives économiques du Bureau fédéral du Plan de juin 2022.

Sur base de ce tableau, l’on pourrait avoir l’impression que le déficit budgétaire est essentiellement un problème de l’entité I. Cependant, les différentes entités ont des tailles budgétaires différentes : elles exercent des compétences différentes sur des territoires différents. Il en découle que le déficit en pour cent du PIB, voire du PIB régional, ne reflète pas correctement le poids relatif du déficit de l’entité en question.

Une alternative serait d’exprimer le solde budgétaire en pour cent des recettes ou des dépenses de l’entité. Les seules séries homogènes dans le temps sont celles publiées par l’Institut des Comptes nationaux. Toutefois, certaines recettes et dépenses sont le fruit des règles de comptabilisation et ne sont pas sous le contrôle de l’entité. Par ailleurs, les transferts entre les niveaux de pouvoirs (e.g. les transferts de la loi spéciale de financement) sont une recette d’une entité et une dépense d’une autre entité. Ces transferts sont très souvent régis par une loi, un décret ou un règlement et ne sont donc pas laissés à la discrétion de l’entité qui les versent. Dès lors, exprimer le solde budgétaire en pour cent des recettes totales ou des dépenses totales peut avoir du sens pour une entité prise isolément mais conduit à sous-estimer l’ampleur des soldes budgétaires si l’on considère plusieurs entités.

Indicateurs de taille budgétaire

Plutôt que d’exprimer le solde budgétaire en pour cent des recettes totales ou des dépenses totales, il est possible de l’exprimer en pour cent des dépenses primaires finales corrigées[1] (graphique 1) ou des recettes externes corrigées[2] (graphique 2). En l’occurrence, elles sont ici corrigées pour se rapprocher d’une notion de pouvoir discrétionnaire. La Communauté française n’est pas reprise au graphique 2 : n’ayant pas de pouvoir fiscal, son déficit représenterait un pourcentage gigantesque, de l’ordre de 100%, de ses recettes externes corrigées.

Quels constats peut-on tirer ?

La relative proximité des déficits des entités fédérées en pour cent du PIB disparait lorsque les soldes budgétaires sont exprimés en fonction de la taille budgétaire : les situations sont donc plus hétérogènes que ce que semblait indiquer le tableau 1.

Le choix du dénominateur (la taille budgétaire mesurée par les dépenses ou par les recettes) impacte le niveau du ratio mais a peu d’influence sur son évolution. En effet, toutes les entités ont vu leur solde budgétaire se dégrader significativement lors de la crise sanitaire et, pour la Région wallonne, également à la suite des inondations de juillet 2021. Les années suivantes, le déficit de l’entité I, de la Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale est relativement stable. La fin des plans de relance permet aux finances de la Région wallonne et de la Communauté flamande de s’améliorer. Le déficit de la Région wallonne reste toutefois supérieur à son niveau de 2019 alors que la Communauté flamande renoue avec l’équilibre en 2027.

Comme les recettes fiscales et parafiscales sont essentiellement de la compétence de l’entité I, le déficit de cette entité est plus faible lorsqu’il est exprimé en pour cent des recettes externes corrigées. Inversement, le déficit des Régions et des Communautés, qui sont en grande partie financées par les transferts de la loi spéciale de financement, est plus élevé s’il est exprimé en pour cent des recettes externes corrigées.

A moyen terme, le solde budgétaire de l’entité I est similaire à celui de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu’il est exprimé en pour cent des dépenses primaires finales corrigées. Il est inférieur à celui de ces deux Régions lorsqu’il est exprimé en pour cent des recettes externes corrigées.

Les soldes budgétaires sont plus hétérogènes à moyen terme qu’avant la crise sanitaire. Il en découle que les différentes entités aborderaient, à politique inchangée, une éventuelle 7è réforme de l’État dans des situations budgétaires assez divergentes.

[1]     Dépenses totales en SEC desquelles on déduit les charges d’intérêts, les transferts versés aux administrations publiques, les cotisations imputées, les pensions publiques à charge budgétairement de la sécurité sociale (qui sont ajoutées aux dépenses de la sécurité sociale) et la production pour usage final propre.

[2]     Recettes totales en SEC desquelles on déduit les transferts reçus des administrations publiques, les intérêts versés par les administrations publiques, les cotisations imputées et la production pour usage final propre.

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