Les droits à pension acquis dans le premier pilier s’élèvent à 379 % du PIB en 2015 (15/06/2017)

Droits à pension acquis

Des droits à pension s’élevant à un total de 1 326 milliards d’euros ont été acquis dans les régimes de pension de la sécurité sociale et les pensions du personnel de la fonction publique pour lesquelles des cotisations sont payées. Le solde de 231 milliards d’euros a été acquis dans le régime de pension des fonctionnaires sans paiement de cotisations. Le paiement de ces droits à pension acquis s’étale sur les prochaines décennies.

Les droits à pension acquis sont un indicateur peu courant pour les droits à pension. Ils doivent donc être interprétés et utilisés avec une grande prudence.

Les droits à pension acquis dans un régime de pension basé sur le principe de la capitalisation sont faciles à interpréter, car ils ont pour contrepartie une réserve financière. Mais lorsqu’un régime de pension se base sur la répartition, l’interprétation est plus complexe, car il n’y a pas de réserve comme contrepartie. Les pensions sont garanties par les paiements de cotisations des actifs.

Comme les droits à pension acquis ne tiennent pas compte des paiements de cotisations actuels ou futurs, ils ne constituent pas un indicateur de la soutenabilité des régimes de pension et ne reflètent pas non plus une dette de l’État. Les montants peuvent uniquement être interprétés comme un actif des ménages.

Pour se faire une idée de la soutenabilité des régimes de pension, le coût budgétaire du vieillissement constitue un indicateur plus approprié. On peut trouver les valeurs à utiliser pour cet indicateur dans les rapports du Comité d’étude sur le vieillissement. L’Ageing Working Group publie également des analyses sur la soutenabilité des régimes de pension.

Les droits à pension acquis représentent les valeurs actuelles des droits à pension d’une population fermée de pensionnés et d’actifs à un moment déterminé (ici : la fin de l’année 2015).

Ces droits couvrent les versements de pension actuels et futurs aux pensionnés ainsi que les droits à pension déjà constitués par la population active. Les droits à pension constitués par les années de carrière postérieures à 2015 ne sont pas pris en considération.

Publication

À la fin de l’année 2017, les chiffres seront pour la première fois transmis à Eurostat sous la forme d’un “Tableau supplémentaire 29 : Droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l'assurance sociale”. Ce tableau couvre les régimes de pension de l’assurance sociale, à savoir les pensions légales et les pensions complémentaires (premier et deuxième piliers), et il montre les droits à pension qui étaient acquis à la fin de l’année 2015.

Ce tableau est le dernier ajout au programme obligatoire de transmission des données à Eurostat, tel que décrit par le Système européen des comptes 2010 (SEC 2010). Le tableau n’a d’autre but que de disposer de données complètes et cohérentes sur les droits à pension dans un pays et de permettre des comparaisons entre pays.

Pour permettre des comparaisons cohérentes entre pays, le tableau supplémentaire se limite à la branche pension de l’assurance sociale. Pour la Belgique, les pensions de retraite et de survie relevant du régime de la fonction publique et celles relevant de la sécurité sociale sont enregistrées dans deux colonnes différentes.

Le régime d’aide sociale (garantie de revenus aux personnes âgées), les prestations d’invalidité et les allocations de chômage avec complément d’entreprise pour les non-demandeurs d’emploi n’y sont pas repris. Les produits de pension privés individuels sont exclus puisqu’ils ne relèvent pas de l’assurance sociale.

Interprétation

Le concept de droits à pension acquis n’est pas toujours facile à interpréter pour l’ensemble des facettes du calcul des pensions. Ainsi, pour ce qui concerne l’accès aux différentes prestations minimums dans les régimes belges de pension, on peut se limiter aux années de carrière prestées jusqu’en 2015 ou on peut
également tenir compte des années de carrière ultérieures. Cette dernière option implique qu’une partie de la population pourrait avoir accès aux prestations minimums, alors que la situation en 2015 ne le permettait pas encore. Le Bureau fédéral du Plan a opté pour la première interprétation dans cette publication et ne
tient compte que des droits acquis jusqu’en 2015. Les années de carrière ultérieures ne contribuent donc pas au respect des conditions minimums.

Les hypothèses et le calcul des droits à pension acquis dans les régimes légaux de pension (premier pilier) peuvent être consultés dans un working paper publié récemment par le Bureau fédéral du Plan.

Publications futures

Les valeurs publiées sont encore susceptibles d’être modifiées avant leur transmission à Eurostat. Les chiffres définitifs du tableau supplémentaire seront publiés dans un futur rapport.