Utilisation de données à caractère personnel

La note "Privacy" précise les grandes lignes de la politique du Bureau fédéral du Plan en matière de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel des internautes qui visitent nos sites et des citoyens dont les données alimentent les études et travaux requis dans le cadre de l'exécution des missions du Bureau fédéral du Plan.

Informations générales.

  • Coordonnées du Responsable du traitement : Mr Philippe Donnay, Commissaire au Plan, Bureau fédéral du Plan, 47-49 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles. Email : contact@plan.be. Téléphone : 02/507.73.11.    
  • Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) : Data Protection Officer, Bureau fédéral du Plan, 47-49 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles. Email : dpo@plan.be. Téléphone : 02/507.73.11.
  • Tout citoyen a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité pour le Protection des Données (anciennement la CPVP ou Commission de la Protection de la Vie Privée) qui est autorité de contrôle en matière de protection de la vie privée (GDPR, DPA, Data Protection Autority).
  • Le GDPR (Regulation EU 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data) et la Loi du 30 juillet 2018 – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont les références du Bureau fédéral du Plan pour le traitement des données à caractère personnel.

Principes de base du traitement de données à caractère personnel.

Le Bureau fédéral du Plan respecte les principes essentiels du traitement de données à caractère personnel :

  • Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente
  • Les données sont traitées à des fins déterminées, notamment de recherche scientifique et statistique ; les traitements sont explicites et légitimes
  • Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire
  • Les données traitées sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour
  • Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire
  • Les données sont stockées, traitées et transmises de façon à garantir leur sécurité (disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité).

Traitement des données à caractère personnel collectées par le Bureau fédéral du Plan.

Adresses IP

L'adresse IP de l'équipement que vous utilisez pour vous connecter sur nos sites ou nous adresser un email est enregistrée automatiquement. D'autres informations sur l'appareil que vous utilisez et vos comportements de navigation sont également enregistrées (country, language, operator, OEM, access time, page demandée, and referring Web site address). Ces enregistrements font partie du fonctionnement normal et de la journalisation des serveurs (notamment web et mail) et des firewalls, par exemple pour que nos serveurs puissent vous retourner le contenu des pages que vous demandez.

La journalisation des serveurs est utilisée pour suivre le bon fonctionnement des serveurs (diagnostic technique), pour détecter des activités anormales ou illégales sur nos sites, ou encore pour établir des statistiques de consultation de nos pages.

Cookies, balises (web beacons) et autres technologies de traçage

Le Bureau fédéral du Plan utilise les cookies sur ses sites web à des fins techniques exclusivement, pour, par exemple, enregistrer vos préférences linguistiques, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite de notre site.
Trois cookies sont enregistrés par le Bureau fédéral du Plan : un cookie de session (PHPSESSID, facultatif), un cookie d'acceptation opt-in des cookies (displayCookieConsent), et un cookie de choix de langue (lang).

Vous en êtes informés au préalable par un bandeau d'information, où vous pouvez accepter l'utilisation des cookies (régime de l’opt-in) ou non. Si vous n’acceptez pas les cookies, vous pouvez continuer à utiliser le site, mais le serveur ne pourra pas enregistrer vos choix de configuration antérieurs (comme le choix de la langue de l’interface).

En cas d'acceptation des cookies, veuillez consulter votre navigateur pour avoir les détails relatifs aux cookies installés. Votre navigateur offre également les outils pour supprimer les cookies installés. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur création (certains services requérant les cookies ne seront alors plus disponibles).

Les cookies ne contiennent pas d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, e-mail ou courrier.

En aucun cas, le Bureau fédéral du Plan n'utilise des cookies, balises ou autres technologies de traçage pour des actions commerciales, de marketing direct ou de profilage.

Lien vers des sites tiers et applications tierces

Pour vous permettre d'interagir avec d'autres sites Web sur lesquels vous auriez des comptes (tels que LinkedIn et d'autres sites de médias sociaux), nous pouvons vous proposer des liens ou intégrer des applications tierces qui vous permettent de vous y connecter, d’y poster du contenu ou d’y rejoindre les communautés de nos sites Web.

Nous pouvons également vous fournir des liens généraux vers des sites ou applications Web tiers.

L’utilisation de ces liens et applications est soumise aux politiques ‘privacy’ des sites visités, avec lesquels il vous appartient de vous familiariser.

Les statistiques de consultation des sites du Bureau fédéral du Plan (analyse d'audience) sont réalisées un fournisseur de services tiers (third party web analytics), en l'occurrence par "Google Analytics".

Le Bureau fédéral du Plan n’est pas responsable des pratiques des sites tiers, en particulier celles relatives aux cookies déposés par ces sites comme « Google Analytics", LinkedIn, Twitter, etc.

Le Bureau fédéral du Plan propose des pages d’entreprise sur les réseau sociaux LinkedIn et Twitter. Il est possible que des données à caractère personnel comme des cookies soient collectés par ces réseaux sociaux lorsque l’internaute interagit de certaines manières (comme un partage ou un « like » par exemple). Le Bureau fédéral du Plan ne soustraite cependant aucun traitement de données à caractère personnel -comme du profilage par exemple- avec ces réseaux sociaux.

Adresses email

Lors de l’échange d’email avec le Bureau fédéral du Plan ou son personnel, il est possible, selon les configurations, que des adresses email tierces soient enregistrées par le programme clients de messagerie électronique (MUA) individuel de vos correspondants. Ces adresses email ne sont utilisées que pour l’échange d’emails professionnels entre les parties concernées par l’échange.

Liste des visiteurs.

  • Finalités : Le but de ce traitement de données est 1) d'enregistrer et de contrôler tous les visiteurs qui accèdent aux locaux du Bureau fédéral du Plan en vue du contrôle d’accès, et 2) de générer des données statistiques anonymes sur les transports utilisés par nos visiteurs.
  • Description du traitement : Avant d’autoriser tout visiteur (y compris un membre de la famille du personnel du Bureau fédéral du Plan) à entrer dans les locaux du Bureau fédéral du Plan, la réceptionniste vérifiera auprès de la personne qui reçoit la visite et si celle-ci est confirmée. La réceptionniste enregistre les données personnelles du visiteur et les heures d'entrée et de sortie dans le registre ou journal de bord des visiteurs.
  • Données collectées : Les données traitées, y compris les données personnelles, peuvent contenir les éléments suivants :
  • Données personnelles (nom, prénom, société ou organisation, heure d'entrée) du visiteur accédant au Bureau fédéral du Plan,
  • Données personnelles (nom, prénom) du membre du personnel du Bureau fédéral du Plan qui reçoit la visite,
  • Moyens de transport utilisés par nos visiteurs
  • Destinataire des données :  membres du personnel du Bureau fédéral du Plan.
  • Droits des personnes concernées :  les personnes enregistrées ont le droit d'accéder à ses données personnelles, le droit de corriger toute donnée personnelle inexacte ou incomplète, ainsi que de demander la suppression de vos données personnelles enregistrées.
  • Licéité et transparence du traitement :
  • Le traitement est basé sur le consentement de la personne concernée en ce qui concerne l’inscription (facultative) des modes de transports.
  • Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat de ses locaux. Le contrôle d'accès est l'une des mesures nécessaires pour assurer la sécurité, au sens le plus large, des biens, des données et des personnes travaillant au BFP.
  • La farde d’enregistrement des visiteurs contient les informations requises par le GDPR.

Listes de distribution

- Liste de distribution par email

La seule donnée à caractère personnel présente dans notre liste de distribution est votre adresse email.

La page d’enregistrement dans la liste de distribution par email disponible sur le site web du Bureau fédéral du Plan contient :

  • Une brève explication du traitement qui est fait de votre adresse email enregistrée dans la “Liste de Distribution”,
  • Une ou plusieurs cases que vous devrez cocher pour valider votre consentement à recevoir par email les catégories d’information correspondantes,
  • Une information sur vos droits relatifs à l’utilisation de votre adresse email par le Bureau fédéral du Plan et sur la manière de les exercer.

 
Ces données sont utilisées par le seul Bureau fédéral du Plan afin de vous communiquer par mail, en fonction des catégories que vous avez sélectionnées lors de votre enregistrement, les informations concernant, par exemple, les évolutions majeures apportées à notre site, la réalisation de nouvelles publications, nos offres d'emplois ou encore l'organisation de colloques ou de séminaires.

- Adressographe : liste de distribution par courrier et mail

L’adressographe du Bureau fédéral du Plan contient tout ou partie des informations à caractère personnel suivantes : titre d’appel, nom, prénom, adresse postale, institution, fonction, numéro(s) de téléphone et adresses email.

L’adressographe a pour finalité de vous adresser par courrier postal ou par email le type de document que vous souhaitez dans les thématiques que vous aurez choisies.

Vos données personnelles sont enregistrées lorsque vous vous inscrivez à l’adressographe selon une démarche volontaire par courrier adressé au Bureau fédéral du Plan, par email à l’adresse contact@plan.be ou par contact direct. Un formulaire de souscription à compléter et à nous renvoyer vous sera adressé après le premier contact afin de confirmer vos coordonnées et de préciser le type de publications que vous souhaitez obtenir et les thématiques que vous souhaitez suivre, de préciser l’usage qui sera fait de vos données à caractère personnel et de la manière d’exercer vos droits en application du GDPR.

Les données professionnelles de contact peuvent être également collectées sur les sites publics d'information de diverses institutions, en particulier les organes stratégiques des gouvernements fédéraux et régionaux ainsi que les média.

En effet, un mailing vers les institutions est organisé en application de la Loi du 21 décembre 1994 (Loi portant des dispositions sociales et diverses), chapitre IV “Le Bureau fédéral du Plan”, article 128, où il est précisé que “dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Bureau fédéral du Plan coordonne et harmonise les informations statistiques et prévisionnelles collectées, élaborées ou utilisées. Il les met à la disposition des administrations et organismes publics, selon les modalités fixées par le Roi”.

Les différentes sources de données “Liste de distribution par email” et “adressographe” peuvent être couplées, notamment de manière à éviter les doublons.

- Listes de distribution : durée de rétention des données, transmission des données et droits d’accès aux données.

Les données de la liste de distribution par email et de l’adressographe ne sont pas communiquées à des tiers ni en Europe ni à l'étranger. Ces données sont conservées pendant la durée de vie des sites web du Bureau fédéral du Plan tant que vous ne demandez pas votre retrait.

Sur simple demande par email à contact@plan.be, vous pouvez exercer vos droits de consulter, de rectifier, de recevoir copie au format CSV et de supprimer (droit à l’oubli) vos données Vous serez notifié par email des suites données à votre demande. Ce dernier paragraphe vous sera rappelé lors de chaque mailing sous forme d’un lien cliquable vers la présente note.

Liste de contacts “partenaires et fournisseurs”

Le Bureau fédéral du Plan conserve à des fins administratives les données de contact des partenaires et fournisseurs dans une base de données des bons de commande.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers ni en Europe ni à l'étranger.

Ces données sont régulièrement mises à jour par le Bureau fédéral du Plan.

Vidéo-surveillance

Des données de vidéosurveillance sont enregistrées sur le site physique du Bureau fédéral du Plan selon les modalités suivantes :

  • Finalité : Utilisation de caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public. Origine des images : Bureau fédéral du Plan, 47 – 49 Avenue des Arts à 1000 Bruxelles, étages 1 à 7 et niveau -3B. Lieu du traitement : Bureau fédéral du Plan, 47 – 49 Avenue des Arts à 1000 Bruxelles. Finalité : surveillance et contrôle. Base légale : loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et Arrêté royal du 8 mai 2018 .
  • Catégories de personnes concernées : personnel, invités, visiteurs, personnel technique et administratif du propriétaire, intrus.
  • Catégories de destinataires : justice, services de police et la personne filmée elle-même.
  • Durée de rétention des images : 8 jours dans le système d'enregistrement, un mois maximum pour les images extraites du système qui ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'un acte pouvant entrainer des conséquences judiciaires.
  • Information et droits des personnes concernées : information par pictogrammes sur le site.
  • Les caméras de surveillance sont déclarées aux services de police.

Traitement de données à caractère personnel des citoyens dans le cadre d'études scientifiques et statistiques.

Généralités.

Dans le cadre de l'exécution de ses missions légales, le Bureau fédéral du Plan est amené à traiter des données à caractère personnel des citoyens ou d’échantillons de citoyens aux fins d'études scientifiques et statistiques.

Le Bureau fédéral du Plan ne récolte pas lui-même des données à caractère personnel des citoyens (collecte primaire) ; il les collecte par traitement ultérieur et en effectue un traitement ultérieur de nature scientifique et statistique réputé compatible avec la finalité première de la collecte des données (cf. GDPR Art. 5,b).

Ces traitements tombent sous l’article 89 du GDPR “Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques“ et sous le Titre 4 de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Bureau fédéral du Plan ne traite pas de données relevant des Titres 2 (données pénales) et 3 (sûreté) de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Bureau fédéral du Plan ne fournit et ne publie que des données globales agrégées et anonymes ; en aucun cas le Bureau fédéral du Plan ne fournit à des tiers, ni n’exporte hors de la Belgique, ni ne publie des données à caractère personnel de citoyens identifiables directement ou indirectement.

Le Bureau fédéral du Plan n'est pas une source de données individuelles authentiques utilisables par un service public dans ses métiers propres à l'exercice de l'autorité publique.

Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Bureau fédéral du Plan ne nécessitent pas l'identification directe des personnes concernées. Les données sont pseudonymisées et en général  partiellement agrégées à la source de sorte que le Bureau fédéral du Plan ne connait pas les identifiants directs des citoyen concernés (comme les nom, prénom, numéro de registre national, adresse, etc.), ceux-ci étant remplacés à la source par un code – ou pseudonyme - dont le Bureau fédéral du plan ne connait ni les mécanismes ni les données ou clés de décodage (cf. art.201 et 202 de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). Exception : les données d’identification directes des Indépendants peuvent être connues lorsque la dénomination et l’adresse de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises correspond aux identifiants directs de l’Indépendant.

Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Bureau fédéral du Plan sur les données pseudonymisées ont une finalité statistique et scientifique exclusivement et ne peuvent avoir à priori aucune conséquence perceptible sur la vie privée de l’individu concerné.  

Droit des personnes concernées

Le Bureau fédéral du Plan n'est pas en mesure d'identifier la "personne concernée" figurant dans les bases de données utilisées dans ses études scientifiques et statistiques.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition au traitement des données des personnes concernées ne pourraient être appliqués par le Bureau fédéral du plan que si la personne concernée fournissait des informations complémentaires qui permettraient de l'identifier, en l’occurrence le pseudonyme identifiant la personne concernée dans les bases de données.

Le Bureau fédéral du plan n'est pas en mesure de fournir au citoyen plus d'information concernant ce pseudonyme.

Par ailleurs, toute modification ou effacement de données de citoyens aurait un impact négatif sur le travail scientifique ou statistique du Bureau fédéral du Plan :

  • L’élaboration et le calibrage des modèles et outils statistiques ainsi que leur alimentation et leur fonctionnement ne permet pas d’envisager une interaction au niveau des données individuelles sans entraver sérieusement le fonctionnement des outils, et donc la réalisation des traitements.
  • La rectification ou l’effacement de quelques données individuelles aurait un impact négligeable sur les résultats des modèles (les résultats sont agrégés, globaux et anonymes) de sorte que l’intérêt scientifique de mettre en œuvre les moyens techniques et financiers importants nécessaires pour permettre ces modifications n’est pas justifié.  

Information des personnes concernées

Le Bureau fédéral du Plan n'est pas en mesure d'identifier les "personnes concernées" figurant dans ses bases de données d'études scientifiques et statistiques, et ne peut donc leur fournir des informations individuellement.
Une information générale sur les traitements d’études scientifiques et statistiques et de leurs finalités est faite sur le site internet du Bureau fédéral du Plan (voir ci-après l’Index du registre des traitements). .
De même, en cas de violation de données (GDPR art. 4 paragraphe 12) requérant une "communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel" (GDPR art. 34), une communication sera faite dans les meilleurs délais par voie de communiqué général sur le site internet du Bureau fédéral du  Plan (voir ci-après la Communication d'une violation de données à caractère personnel), et l’Autorité de Protection des Données sera notifiée conformément aux dispositions réglementaires (GDPR art. 33).

Index du registre des traitements.

Communication d'une violation de données à caractère personnel

N/A

Droits d'auteur.

L'information produite par le Bureau fédéral du Plan et publiée sur nos sites web dans les rubriques « Actualités », « Thématiques », « Indicateurs », « Publications » et « Données » peut être téléchargée gratuitement, copiée et imprimée pour votre usage personnel. Elle peut aussi être publiée et diffusée pour des activités à but non lucratif, à condition de mentionner la source. Cette information ne peut pas être commercialisée sans l'accord écrit préalable du Bureau fédéral du Plan.  Pour les informations ou données d’autres sources que le Bureau fédéral du Plan, vous devez vous assurer du respect des droits d’auteurs auprès de la source avant une éventuelle réutilisation. Les images (graphisme de mise en page ou d’illustration) ne peuvent en aucun cas être copiées ou réutilisées.

Notification de changement.

En cas de modification de la politique d'utilisation des données à caractère personnel, une notification est faite par voie de communiqué général sur le site internet du Bureau fédéral du Plan.

Questions "Vie Privée".

Pour toute question relative à la protection de la vie privée par le Bureau fédéral du Plan, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont données ci-avant.

 

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