Le compromis budgétaire européen pour 2007-2013: quels impacts financiers pour la Belgique? (01/06/2006)

Un cadre budgétaire européen pour les années 2007 à 2013

Les Perspectives financières constituent le cadre pluriannuel du budget communautaire. Elles comportent un volet “ressources” détaillant les sources et modes de financement du budget, et un volet “dépenses” devant traduire les priorités politiques de l'Union pour la période couverte.

Le débat sur les Perspectives financières 2007-2013 s'est inscrit dans le contexte de l'élargissement de l'Union à douze nouveaux Etats membres et de la relance de la stratégie de Lisbonne (qui vise à augmenter la croissance potentielle et à améliorer la compétitivité de l'économie européenne), et donc du financement de ces deux défis. Le débat a été très vif sur différents points, notamment:

• Le niveau général des dépenses. Dès décembre 2003, six Etats membres gros contributeurs nets (Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Allemagne, Autriche et Suède) s'étaient positionnés pour une limitation stricte du budget à un niveau de 1 % du revenu national brut (RNB), niveau très inférieur aux crédits de la période précédente (2000-2006). D'autres Etats membres ont défendu un budget plus ambitieux.
• Les politiques à mettre en oeuvre au niveau communautaire, en vue notamment de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Dans ce contexte, la politique de Cohésion (du moins certains de ses volets) et la Politique Agricole Commune (PAC) ont été remises en cause par différents Etats membres.
• Les modalités de financement du budget. D'un côté, le Royaume-Uni souhaitait préserver son “rabais”, acquis en 1984, ce qui a soulevé un problème manifeste de partage équitable des charges résultant de l'élargissement (ces charges conduisant mécaniquement à une augmentation du rabais britannique, en l'absence de correction). Parallèlement, d'autres contributeurs nets ont revendiqué un allégement de leurs contributions financières, au motif de l'équité.
  

A l’issue des négociations, le cadre budgétaire approuvé par le Parlement s’élève à 864,3 milliards d’euros (prix de 2004) pour la période 2007-2013, soit 1,048% du RNB de l’Union. Ceci représente une baisse de près de 16 % par rapport aux propositions initialement formulées par la Commission européenne en juillet 2004.

Sur le plan du financement, l’accord corrige le rabais britannique de façon progressive mais structurelle (sans limite dans le temps), mais prévoit aussi des réductions de charges temporaires (limitées à 2013) en faveur des Pays-Bas, de la Suède, de l’Allemagne et de l’Autriche. 

Dépenses de Cohésion: l’enveloppe pour la Belgique largement préservée

L’étude aborde, dans un premier temps, le volet “dépenses”, en se focalisant sur les deux rubriques les plus importantes en termes budgétaires, et qui furent au centre des débats: la rubrique “Cohésion pour la croissance et l'emploi” et la rubrique “Conservation et gestion des ressources naturelles”. Ces deux rubriques présentent la particularité de faire l'objet, en tout ou partie, de répartitions a priori entre Etats membres (les autres rubriques étant essentiellement allouées sur base concurrentielle). L’étude décrit les critères d'éligibilité et les méthodologies de répartition budgétaire entre Etats membres, puis évalue les enveloppes nationales qui en découlent.

En ce qui concerne la politique de Cohésion, l’étude montre que la réorientation d'une partie importante des moyens vers les nouveaux Etats membres conduit, pour la période 2007-2013, à une diminution de 27 % de l'enveloppe allouée aux 15 anciens Etats membres par rapport à la période 2000-2006. Cependant, parmi les 15, la Belgique est l'Etat membre le moins affecté, avec une diminution de seulement 7%. La Belgique bénéficiera, pour la période 2007-2013, d'une enveloppe de 577 millions d'euros (prix de 2004) au titre du “Phasing out statistique” (Province de Hainaut), de 1 265 millions d'euros au titre de l'Objectif Compétitivité régionale et Emploi (ex-Objectifs 2 et 3), et d'un budget de l'ordre de 170 millions d'euros pour l'Objectif Coopération territoriale (ex-Initiative INTERREG).

L'étude met aussi en évidence les modifications introduites au cours des négociations pour, d’une part, diminuer le budget de la politique de Cohésion par rapport aux propositions initiales de la Commission (baisse de 8,5%, soit 28,5 milliards d'euros) et, d’autre part, compenser en partie les réductions enregistrées par les 15 par rapport à leurs dotations de la période précédente (2000-2006).

En ce qui concerne la politique de Conservation et gestion des ressources naturelles, le compromis final prévoit une réduction du budget global de 7,2 % par rapport aux propositions initiales de la Commission, soit 28,9 milliards d’euros de moins sur la période 2007-2013. Il n'a pas été possible de chiffrer l’enveloppe globale pour la Belgique dans ce budget. Néanmoins, concernant le volet “Paiements directs” de la PAC, l'enveloppe pour la Belgique est estimée à 3 759 millions d'euros pour la période 2007-2013 (prix de 2004, avant modulation). En matière de Développement rural, elle est estimée à 370 millions d'euros. Enfin, la Belgique percevrait environ 23 millions d’euros du Fonds européen pour la pêche.

Financement du budget: la contribution de la Belgique légèrement allégée

L’étude traite ensuite du volet “ressources”, à savoir les modifications apportées aux modalités de financement du budget. Les impacts financiers de ces modifications sont évalués, notamment pour la Belgique, de même que leurs effets sur les soldes nets des Etats membres gros contributeurs. En outre, ces effets sont comparés avec ceux d'autres propositions qui n'ont pas été retenues, comme le mécanisme de correction généralisé des déséquilibres budgétaires proposé par la Commission européenne en juillet 2004.

L’étude montre que la diminution du rabais britannique imposée au Royaume-Uni, combinée avec les réductions de charges accordées à d’autres contributeurs nets (Pays-Bas, Suède, Allemagne et Autriche), réduit significativement l’écart entre ces Etats membres en termes de soldes nets. Si l’équité est donc améliorée en terme de soldes nets, ce n’est cependant pas le cas en terme de contributions brutes: les cinq Etats membres précités contribuent moins au financement du budget, proportionnellement à leur RNB, que bon nombre d’Etats membres pourtant moins prospères.

Par ailleurs, en régime de croisière (après 2010), les nouvelles modalités de financement sont plus avantageuses pour tous les Etats membres, sauf pour le Royaume-Uni. Elles réduisent, par exemple, les contributions financières de la Belgique de quelque 30 millions d’euros par an (prix de 2004). Les grands gagnants sont les Pays-Bas: la réduction de leurs contributions se monte à près de 1 milliard d’euros par an (0,20 % de leur RNB) par rapport aux anciennes modalités de financement.

Tant le rabais britannique que les nouveaux rabais consentis aux Pays-Bas, à la Suède, à l’Allemagne et à l’Autriche doivent être financés par les autres Etats membres: en moyenne sur la période 2007-2013, tous ces rabais coûtent quelque 350 millions d’euros par an à la Belgique. Néanmoins, le maintien des anciennes dispositions (avec un rabais pour le seul Royaume- Uni, mais beaucoup plus élevé) aurait représenté un coût encore plus important.

A noter que, si les nouvelles modalités sont plus coûteuses pour le Royaume-Uni (vu la diminution de son rabais), le coût de cette concession est largement compensé, dans le chef du Royaume-Uni, par la réduction de la taille du budget européen (et donc des besoins de financement) qu’il a pu - avec d’autres contributeurs nets - imposer au reste de l’Union.

Les auteurs sont: Florence Hennart (Ministère de la Région Wallonne - Direction de la Politique Economique), Michel Saintrain (Bureau fédéral du Plan) et Thierry Vergeynst (Studiedienst van de Vlaamse Regering).