Le Bureau fédéral du Plan étudie les effets de l’introduction d’une Cotisation Sociale Généralisée (CSG) (30/08/1999)

La formule de csg testée est tirée d’une publication de Christian VALENDUC, Conseiller général des Finances (VALENDUC Chr., La Cotisation sociale généralisée: un Instrument pour la Consolidation du Financement alternatif de la Sécurité sociale, Ministère des Finances, Publications de l’Institut belge des Finances Publiques, Bulletin de Documentation, Bruxelles, 56ème année, n° 4, juillet-août 1996.).

Modalités

La csg consiste en un prélèvement à taux unique qui s’appuie sur une assiette très large. Les revenus suivants sont soumis à la csg:

• les revenus salariaux bruts;
• le revenu brut de l’activité indépendante, avant déduction des charges professionnelles personnelles;
• les revenus de remplacement bruts et les allocations familiales;
• les revenus mobiliers des ménages actuellement soumis au précompte mobilier ainsi que les revenus des carnets de dépôt;
• les loyers bruts perçus par les ménages ou, le cas échéant, les revenus cadastraux indexés avant déduction des charges forfaitaires, à l’exception du revenu cadastral de la maison d’habitation;
• divers autres revenus des ménages, essentiellement les rentes alimentaires;
• l’assiette de l’impôt des sociétés majorée des déductions pour investissements, des dividendes immunisés, des pertes antérieures et des amortissements.

L’ensemble des revenus professionnels et de remplacement des ménages fait l’objet d’un abattement à la base de 400.000 francs indexé sur la croissance nominale de ces revenus; la csg n’est pas déductible, ni à l’impôt des personnes physiques ni à l’impôt des sociétés.

L’instauration de la csg s’accompagne de la suppression de certains autres prélèvements: la contribution complémentaire de crise à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés, la cotisation spéciale de sécurité sociale, la retenue de solidarité sur les pensions, la majoration de cotisation sociale des indépendants.

Le taux unique de csg est fixé à 2,18 pour-cent. Ce taux assure l’égalité, pour l’année 2000 et ex ante, entre le produit de la csg sur les revenus des ménages hors revenus mobiliers et le montant des prélèvements supprimés. Le rendement net de la mesure, en 2000 et ex ante, s’établit ainsi à 33 milliards de francs: 9,4 milliards proviennent de l’instauration d’une csg sur les revenus mobiliers et le reste, soit 23,6 milliards, provient de la majoration de l’imposition du revenu des sociétés (à savoir 33,8 milliards de csg, diminués de 10,1 milliards de contribution complémentaire de crise).

Différentes modalités d’affectation de ce produit sont examinées du point de vue des effets macroéconomiques et budgétaires: allègement du déficit des administrations publiques, élargissement de la tranche exonérée de la csg, baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et diminution du taux normal de TVA.

Principales conclusions

Comme l’indique le tableau 1, les opérations avec affectation du produit net testées entraînent toutes un faible accroissement du PIB; l’emploi augmente légèrement dans les variantes 2 et 3, plus sensiblement dans les variantes 4 et 5. La capacité de financement de l’État s’améliore dans chaque variante.

TABLEAU 1 : Synthèse des effets macroéconomiques à moyen terme (2004) du remplacement de certains prélèvements obligatoires par une CSG à taux unique 
 

Ces résultats s’expliquent par les effets macroéconomiques et budgétaires différenciés des modifications apportées aux différentes catégories de prélèvements obligatoires. Toutes les opérations de redéploiement envisagées réduisent la pression fiscale et parafiscale globale soit sur les revenus des ménages, soit sur le coût du facteur travail; la compensation est supportée par les revenus des sociétés.

Les études réalisées à cet égard par le Bureau fédéral du Plan indiquent les principaux canaux par lesquels les effets des différents prélèvements se développent: revenu disponible et consommation des ménages (donc formation de capital) en ce qui concerne les prélèvements sur les revenus des ménages; rentabilité (donc formation de capital des entreprises) et compétitivité-prix (donc commerce extérieur) et coûts relatifs des facteurs de production (donc emploi) en ce qui concerne les cotisations patronales; rentabilité en ce qui concerne les prélèvements sur les revenus des sociétés. Dans ce dernier cas, les effets totaux sur le niveau d’activité sont, ceteris paribus, globalement plus faibles que dans les deux premiers, ce qui explique le signe du résultat des quatre exercices sur le PIB. Quant à l’impôt indirect sur la consommation, il développe ses effets à la fois sur le revenu disponible réel et via les coûts du facteur travail, du fait de l’indexation des salaires.

Les effets sur l’emploi découlent des effets sur l’activité; ceux-ci sont accrus dans le cas de la réduction de cotisations patronales (variante 4), du fait de la modification des coûts relatifs des facteurs de production; il en résulte une accentuation de l’effet favorable sur les finances publiques.

Les effets sur la croissance de la variante 3 (affectation du produit net à la diminution des cotisations personnelles) sont affaiblis par le caractère plus limité de l’impulsion budgétaire introduite, dans la mesure où la réduction des cotisations personnelles entraîne une hausse de l’IPP. De plus, contrairement à la variante impliquant une baisse des cotisations patronales, la variante 3 ne permet pas de gonfler les exportations (celles-ci sont, au contraire, légèrement réduites). L’impulsion sur le PIB résulte donc uniquement de la hausse de la demande intérieure.

De même, la variante avec réduction du taux normal de la TVA n’entraîne qu’une hausse limitée du PIB, étant donné des effets positifs concentrés sur la consommation privée, mais très faibles sur les exportations.

Enfin, on note un léger ralentissement de l’inflation dans la variante de diminution de cotisations patronales, et une très faible hausse dans les variantes 3 et 4. La baisse des prix est, logiquement, nettement plus prononcée dans le cas de la variante impliquant une baisse de la TVA.