Évaluation de l’aide publique à la recherche et au développement dans les entreprises en Belgique (29/06/2015)

Les principales conclusions de l’analyse sont les suivantes :

• La dispense partielle de versement de précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance titulaires d'un master et les subventions régionales à l'innovation sont les mesures qui font le plus augmenter les dépenses privées de R&D.
• Certaines estimations montrent également que la dispense partielle de versement de précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance titulaires d’un doctorat ou du titre d'ingénieur civil et la dispense partielle octroyée à des entreprises qui collaborent dans le domaine de la R&D avec une université ou une institution scientifique ont un impact positif, mais ce résultat est moins robuste.
• Peu d’effets statistiquement significatifs sur les dépenses de R&D sont observés pour la dispense partielle en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et le crédit d'impôt à l'investissement en R&D. S'agissant de la déduction fiscale de 80 % des revenus des brevets, aucun effet sur les dépenses de R&D n'est statistiquement significatif.
• Toutefois, certaines estimations indiquent que l'avantage fiscal octroyé aux JEI et aux revenus des brevets a un effet sur la nature des activités de R&D. A l’instar des subventions régionales, ces avantages feraient glisser les investissements du développement expérimental vers la recherche fondamentale ou industrielle. Ces aides auraient donc leur utilité vu le constat récemment posé pour les États-Unis - et pour la Belgique dans la présente évaluation - que les grandes entreprises concentrent davantage leurs efforts de R&D dans le développement expérimental, moins risqué mais aussi potentiellement moins rentable, plutôt que dans la recherche.
• L'efficacité de l'aide publique semble diminuer lorsque les entreprises combinent différents avantages. Ceci vaut pour les entreprises qui combinent l'aide régionale et l'exonération partielle du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance détenteurs d'un master, mais aussi pour d'autres combinaisons d'avantages fiscaux fédéraux. La baisse d'efficacité est sensible pour les entreprises qui combinent plus de deux avantages.
• L'efficacité des subventions et des avantages fiscaux à la R&D varie en fonction du pourcentage de subventionnement (rapport entre l'aide perçue et les dépenses de R&D). Les estimations suggèrent que l'efficacité diminue à mesure que l'aide publique augmente (en % de la R&D), mais de façon généralement non linéaire.
• Les subventions régionales et trois des quatre mesures de dispense partielle de versement de précompte professionnel font augmenter la part de personnel R&D titulaire d’un doctorat. La dispense partielle de versement de précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance titulaires d'un master accroît la part du personnel R&D détenteur d’un diplôme universitaire. Cet effet s’opère au détriment de la part du personnel R&D détenteur d’un diplôme de niveau moins élevé. La substitution est importante car l'impact de la dispense partielle de versement de précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance titulaires d'un master n'a pas d'effet statistiquement significatif sur l'effectif total de personnel R&D, mais bien un impact significatif sur les dépenses de R&D.

Aide publique et intensité en R&D en Belgique

En Belgique, l'intensité en R&D a augmenté nettement depuis 2005 et les dépenses totales en R&D ont atteint, en 2012, le record historique de 2,24 % du PIB. Dans le cadre de leur engagement de porter les dépenses en recherche et développement (R&D) à trois pour cent du PIB en 2020, les autorités fédérales ont introduit, entre 2005 et 2008, un certain nombre d'incitations fiscales afin de stimuler les activités de R&D dans les entreprises privées. Les avantages fiscaux introduits sont :

• la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travailleurs de la connaissance dans les entreprises qui collaborent dans le domaine de la recherche avec une université, une haute école ou une institution scientifique agréée établie dans l'Espace économique européen (depuis le 1er octobre 2005) ;
• la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et éventuellement le personnel R&D de soutien (depuis le 1er juillet 2006) ;
• la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travailleurs de la connaissance titulaires d'un diplôme de docteur en sciences exactes ou appliquées, en médecine (vétérinaire) ou d'ingénieur civil (depuis le 1er janvier 2006) ;
• la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travailleurs de la connaissance titulaire d'un master, à l'exclusion des masters en sciences humaines et sociales (depuis le 1er janvier 2007).
• Depuis 2007, les entreprises peuvent choisir entre la déduction fiscale des investissements en R&D ou un crédit d’impôt. De nombreuses entreprises optent pour le crédit d’impôt étant donné que l'avantage non utilisé de la déduction fiscale est remboursé après 5 ans.
• Depuis l'exercice 2008, les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération fiscale de 80 % des revenus générés par des brevets.

Le nombre d’entreprises actives dans la R&D et qui fait appel à un ou plusieurs avantages a progressivement augmenté. En 2012, les avantages fiscaux ont représenté 0,17 % du PIB. La Belgique occupe ainsi la troisième position parmi les pays de l'OCDE en ce qui concerne l'aide fiscale à la R&D. Ces chiffres attestent donc de la popularité des mesures. Compte tenu du coût budgétaire important des incitations fiscales, la question qu’il convient de se poser est dans quelle mesure la hausse récente de l'intensité en R&D en Belgique est attribuable aux avantages fiscaux octroyés aux entreprises.

Dans le cadre de leurs compétences en matière de sciences et d'innovation, les Régions octroient d'importantes aides directes (subventions) aux entreprises actives dans la R&D et l’innovation. Les subventions régionales perçues par les entreprises ont également été prises en compte dans l'évaluation afin d'établir dans quelle mesure les subventions et les avantages fiscaux sont complémentaires.

Qu'il s'agisse des subventions ou des incitations fiscales, c’est toujours l'entreprise privée qui décide de l’opportunité de solliciter ou non les aides et pour quel montant. En outre, les subventions sont aussi octroyées selon des critères de sélection, explicites ou non. Par conséquent, le groupe d'entreprises bénéficiant d'une aide publique peut être très différent du groupe qui ne sollicite pas d'aide ou n'en reçoit pas. Si ces différences ne sont pas prises en compte dans les estimations, l'impact estimé de l’aide publique sera biaisé et probablement surestimé dès lors que les entreprises qui projettent d'accroître leurs activités de R&D seront plus enclines à solliciter une aide que les entreprises qui n'ont pas l'intention d'accroître leurs dépenses de R&D.

Dans cette deuxième évaluation de l'aide publique à la R&D en Belgique, différentes méthodes d'estimation ont été mises en oeuvre afin de tenir compte d'un possible biais dû à l'autosélection d'entreprises. Toutes les méthodes ayant des limites, les résultats de la spécification de référence ont été comparés aux résultats des estimations alternatives et les conclusions, listées ci-dessus, ont été formulées à partir des résultats les plus robustes.