Le Bureau fédéral du Plan examine les répercussions d’une politique de réduction des charges sur l’emploi des bas salaires (31/05/2001)

La politique fédérale des réductions des charges sur le travail repose sur deux piliers. D’une part, une mesure structurelle prévoit une réduction générale et inconditionnelle des cotisations patronales à moyen terme tant dans le secteur marchand que non-marchand. D’autre part, une série de mesures spécifiques et conditionnelles ont été prises pour certaines branches du non-marchand (Maribel social) ou certaines catégories de chômeurs (et assimilés) (“emplois-services”, “Plan avantage à l’embauche”, “Plans plus”, Plan “Rosetta”).

La mesure structurelle vise principalement à harmoniser certains systèmes antérieurs de réduction de cotisations patronales - à savoir l’opération Maribel et la mesure relative aux “bas salaires” - et à les étendre pratiquement à l’ensemble des travailleurs (manuels et intellectuels) et donc des secteurs. Une phase de transition précise est prévue et décrite par la législation. Le coût budgétaire de la mesure structurelle représenterait ex ante 91,4 milliards de francs en 2000, montant qui devrait progressivement augmenter jusqu’à 135,3 milliards en 2006.

Les cinq principales catégories de mesures spécifiques (“emplois-services”, “Plans plus 1, 2, 3”, “Plan avantage à l’embauche”, Plan “Rosetta” et “Maribel social”) visent à créer des “emplois spéciaux”. Elles se distinguent de la mesure structurelle par le fait qu’elles sont conditionnelles à l’embauche (voire à l’accroissement net d’emploi dans l’entreprise), ciblées sur certaines personnes et/ou secteurs. Par ailleurs, la subvention accordée à l’employeur peut inclure non seulement des réductions de cotisations sociales patronales, mais également des subventions salariales supplémentaires (“activations” d’allocations de chômage, mobilisation des fonds “Maribel social”).

Le caractère forfaitaire de la mesure structurelle implique une réduction des cotisations légales proportionnellement plus forte pour les “bas salaires” que pour les “hauts salaires”. La philosophie de l’ancienne mesure relative aux “bas salaires” est ainsi préservée. Toutefois, l’évolution du nombre d’emplois “normaux” à bas salaires pourrait être affectée à moyen terme par les caractéristiques de la mesure structurelle d’une part, par les “emplois spéciaux” d’autre part.

D’une part, les dispositions de la mesure structurelle ont pour effet, à moyen terme, de réduire l’avantage relatif dont bénéficient les “bas salaires”. Le montant des réductions de cotisations correspondantes (hors secteur des soins de santé) passerait en effet de 34, 8 milliards en 2000 à seulement 36,6 milliards en 2006 pour les “bas salaires”, pour une diminution du coût salarial des “bas salaires” qui reculerait de 6,5% en 2000 à 5% en 2006. Les réductions dont bénéficient les salaires élevés (hors secteur des soins de santé) augmenteraient de 51,5 milliards à 93,3 milliards au cours de la même période, pour une diminution du coût salarial qui progresserait de 1,9% en 2000 à 2,3% en 2006. Deux éléments entrent en jeu ici. Premièrement, la réduction structurelle est liée à des plafonds salariaux non-indexés; la réduction des cotisations sur les “bas salaires” diminuera donc en termes relatifs, en raison de la croissance des salaires. Deuxièmement, l’extension de la mesure aux travailleurs intellectuels n’arrive que progressivement en régime de croisière. Dans la mesure où les travailleurs intellectuels sont relativement peu représentés au sein des “bas salaires”, l’impact de cette extension sur les “hauts salaires” ne donnera que tardivement ses pleins effets.

D’autre part, les programmes d’emplois spéciaux accordent une baisse de charge au moins aussi avantageuse (en termes d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de subventions salariales) que la réduction structurelle sur les “bas salaires”; il est possible que l’on observe dans l’avenir une substitution des emplois normaux “bas salaires” par des emplois spéciaux subventionnés.