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Analyse des effets de la réforme des pensions et du chômage avec complément d’entreprise [REP_CEP_01]

Le présent rapport a été réalisé à la demande du Comité national des Pensions et de la cellule stratégique du Cabinet des pensions. Il présente les effets de la réforme des pensions (relèvement des conditions d’accès à la retraite anticipée, relèvement de l’âge légal de la retraite, suppression de la bonification pour diplôme dans l’évaluation de la condition de carrière pour une retraite anticipée dans le régime de la fonction publique, suppression du bonus de pension) et du chômage avec complément d’entreprise sur un certain nombre d’ indicateurs: la durée de carrière des personnes partant à la retraite, la proportion de personnes ouvrant le droit à une retraite anticipée, la composition socio-économique de la population et la pension moyenne.

Les effets sont évalués sur la base des projections de long terme du Rapport annuel 2015 du Comité d’étude sur le vieillissement (CEV)1 paru en juillet. Les résultats sont ventilés par sexe, régime de pensions et, le cas échéant, par groupe d’âge, et selon différents scénarios en matière de comportement de départs à la retraite. Ils sont présentés en comparaison à un scénario sans réforme (à savoir sans la réforme décidée par l’actuel gouvernement mais qui intègre la réforme des pensions de 2011). En matière de comportement de départ à la retraite suite au relèvement de l’âge légal, trois hypothèses sont envisagées :

  1. L’hypothèse de translation suppose qu’un relèvement d’un an puis de deux ans de l’âge légal de la retraite implique un report moyen d’un an puis de deux ans des départs à la retraite.
  2. Selon l’hypothèse de report minimum, seules les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour prendre leur retraite avant l’âge légal reportent leur départ, comparativement à un scénario sans relèvement de l’âge légal. Ces personnes amenées à reporter leur départ à la retraite le font jusqu’au moment où, soit, elles remplissent la condition de carrière pour une retraite anticipée, soit, elles atteignent l’âge légal de la retraite.
  3. Dans le scénario intermédiaire, l’hypothèse de translation est retenue pour les personnes qui, en l’absence de relèvement de l’âge légal, seraient parties à 65 ans à la retraite et l’hypothèse de report minimum est appliquée pour les personnes qui, en l’absence de relèvement de l’âge légal, seraient parties à la retraite entre 60 et 64 ans.

Les durées de carrière moyennes des personnes partant à la retraite (tableau 1) augmentent suite au relèvement des conditions d’accès à la pension anticipée, au relèvement de l’âge légal et à la suppression de la bonification pour diplôme dans l’évaluation de la condition de carrière pour le bénéfice de la retraite anticipée dans la fonction publique. Ces augmentations sont, à long terme, d’ordres de grandeur comparables pour les hommes et les femmes dans la mesure où, même dans un scénario sans réforme, la projection repose sur l’hypothèse d’une certaine convergence entre durées de carrière féminine et masculine. Le relèvement de la durée de carrière est le plus marqué dans le scénario de translation : à long terme, plus de deux ans dans les régimes salarié et indépendant, et de 3 à 4 ans dans les régimes de l’administration et de l’enseignement de la fonction publique. Dans la fonction publique, l’accroissement de la durée de carrière est plus important en raison de la suppression de la bonification pour diplôme dans l’évaluation de la condition de carrière pour un départ anticipé à la retraite. Dans le scénario intermédiaire, le relèvement de la durée de carrière varie entre 1,6 et 3,4 années. Dans le scénario de report minimum, cette fluctuation oscille entre 0,6 et 3 années à long terme.

Les effets de la réforme des pensions sur la proportion des personnes remplissant les conditions d’accès à la retraite anticipée diffèrent selon les régimes (tableau 2). Dans le régime salarié, pour les hommes comme pour les femmes, une diminution de 6 points de pourcentage (en 20602) des départs à la retraite qui satisfont la condition de carrière pour un départ anticipé est observée dans les trois scénarios de réforme, en comparaison avec un scénario sans réforme. Le scénario de report minimum se concrétise, par construction, par une forte augmentation des départs anticipés à la retraite au détriment des départs à l’âge légal (même si, dans ce scénario, aucun départ à la retraite n’intervient plus tôt que dans le scénario sans réforme).

Dans le régime indépendant, la réduction de la proportion de personnes remplissant la condition de carrière pour un départ anticipé est plus élevée que dans le régime salarié (selon les trois scénarios), les durées de carrière dans le régime indépendant étant en moyenne, et en particulier pour les femmes, inférieures à celles du régime salarié. Cette faible durée de carrière des femmes explique pourquoi une proportion élevée d’entre elles ne remplissent déjà pas la condition de carrière dans le scénario sans réforme et dès lors, pourquoi, dans le scénario de report minimum, le relèvement de la proportion de départs anticipés féminins est beaucoup plus faible.

Dans le secteur de l’administration (du régime de pensions de la fonction publique), les effets de la réforme des pensions sont similaires sur la ventilation des départs à la retraite des hommes et des femmes. Dans les trois scénarios, la diminution de la proportion de personnes remplissant la condition de carrière pour une retraite anticipée est de 10 à 11 points de pourcentage, comparativement à un scénario sans réforme. Dans les scénarios de translation et intermédiaire, contrairement aux régimes salarié et indépendant, la part des départs à la retraite à partir de l’âge légal en remplissant la condition de carrière pour un départ anticipé est relevée. En effet, l’ampleur des départs anticipés à la retraite dans un scénario sans réforme engendre, dans un premier temps, un report important des départs à 65 ans suite au relèvement des conditions d’accès à la retraite anticipée, personnes qui dans les scénarios de translation et intermédiaire partiront à 66 ou 67 ans suite au relèvement de l’âge légal. Dans le scénario de report minimum, la proportion de personnes partant à la retraite anticipée augmente mais de manière nettement moins marquée que dans les régimes salarié et indépendant en raison d’une part d’un poids relativement important des départs anticipés en l’absence de réforme, d’autre part, de la suppression de la bonification pour diplôme dans l’évaluation de la condition de carrière pour une retraite anticipée.

Dans le secteur de l’enseignement, la ventilation des départs à la retraite a le même profil que dans le secteur de l’administration. Mais ils sont plus marqués vu la proportion importante de bénéficiaires détenteurs d’un diplôme d’études supérieures et de la proportion plus élevée de personnes qui, en l’absence de réforme, partaient anticipativement à la retraite. Dans le scénario de report minimum, contrairement à tous les autres cas envisagés, la part des départs en retraite anticipée se réduit comparativement à un scénario sans réforme.

La diminution du nombre de pensionnés et de chômeurs avec complément d’entreprise demandeurs d’emploi en raison de la réforme de ces régimes est, à long terme, la plus importante dans le scénario de translation où elle s’élève à 369 000 personnes (tableau 3). Cette diminution est de 279 000 dans le scénario intermédiaire et de 175 000 dans le scénario de report minimum. Ces réductions vont de pair avec une augmentation de la population active et des autres bénéficiaires d’une allocation sociale (invalides, mises en disponibilité, crédit-temps et interruption de carrière et autres). Dans les trois scénarios présentés, la réduction du nombre de pensionnés et de chômeurs avec complément d’entreprise non demandeurs d’emploi se répartit à concurrence d’environ 75% en emploi, 6% en chômage et 20% dans les autres allocations sociales, à savoir majoritairement des bénéficiaires d’une allocation d’invalidité.

Dans les trois régimes, les réductions de taux de pensionnement (nombres de pensionnés exprimés en pourcent de la population) dues à la réforme des pensions sont, par hypothèse, les plus marquées dans le scénario de translation et les moins élevées dans le scénario de report minimum (tableau 4). L’ordre de grandeur des diminutions est généralement similaire pour les hommes et les femmes. Les différences entre le scénario de translation et le scénario intermédiaire apparaissent surtout dans la tranche d’âge de 60 à 64 ans. Dans le premier, l’ensemble des pensionnés reportent d’une année puis de deux années leur départ à la retraite, dans le second, seules les personnes qui seraient parties à 65 ans en l’absence de relèvement de l’âge légal le font. Les écarts entre le scénario intermédiaire et le scénario de report minimum sont surtout perceptibles dans la tranche d’âge de 65 à 69 ans, de nombreuses personnes continuant de partir à 65 ans dans le scénario de report minimum.

La suppression du bonus de pension tend à réduire la pension moyenne (tableau 5) alors que la prolongation des carrières engendrée par la réforme (conditions d’accès plus stricts à la retraite anticipée, relèvement de l’âge légal, suppression de la bonification pour diplôme dans le régime de la fonction publique lors de l’évaluation de la condition de carrière pour une retraite anticipée) tend à la relever, comparativement à un scénario sans réforme. Dans tous les régimes et dans tous les scénarios, la pension moyenne est relevée à long terme, par rapport à un scénario sans réforme, excepté pour les hommes du régime indépendant dans le scénario de report minimum. Dans ce régime, le bonus de pension est en effet relativement important, comparativement au niveau de la pension moyenne.

Le relèvement du montant de la pension moyenne (par comparaison au scénario sans réforme) est plus prononcé dans le régime de la fonction publique que dans les régimes salarié et indépendant, en raison de la prolongation plus importante des carrières suite à la suppression de la bonification pour diplôme dans l’évaluation de la condition de carrière pour une retraite anticipée. Les effets sont les plus marqués dans le scénario de translation et les moins importants dans le scénario de report minimum. Le relèvement de la pension moyenne est généralement d’un ordre de grandeur comparable pour les hommes et les femmes, même s’il est légèrement plus prononcé pour ces dernières, surtout dans le scénario de report minimum où seules les personnes dont les carrières sont plus courtes reportent leur départ à la retraite.

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