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Les charges administratives en Belgique pour l’année 2020 [Planning paper 118]

À la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative (asa), le Bureau fédéral du Plan est chargé d’estimer le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants en Belgique. Cette estimation est basée sur la technique de l’enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population à étudier. En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives. Ce Planning Paper présente les résultats de l’enquête portant sur les charges administratives de l’année 2020.

Synthèse

À la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA), le Bureau fédéral du Plan est chargé d’estimer, périodiquement, le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants en Belgique. Cette estimation est basée sur la technique de l’enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population à étudier. Cette dixième enquête suit la même méthodologie que celle utilisée lors des neuf enquêtes précédentes évaluant les charges administratives des années 2000 à 2016. En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives.

Le coût total des charges administratives incombant aux entreprises et aux indépendants belges en 2020 est estimé, par enquête, à 4,94 milliards d’euros. Par rapport à l’enquête précédente portant sur l’année 2016, ce coût a diminué de 27 %. Cette évolution résulte d’un mouvement divergent du coût total des charges administratives supporté par les entreprises qui diminue et de celui supporté par les indépendants qui augmente. Depuis la première enquête qui portait sur l’année 2000 et qui estimait à 8,57 milliards d’euros le coût total des charges administratives, ce dernier s’est réduit de 42 %.

En pour cent du PIB, le coût relatif des charges administratives supportées par les entreprises et les indépendants diminue comme lors des trois enquêtes précédentes. Il atteint 1,08 % en 2020. En vingt ans, le poids relatif des charges administratives a été diminué de plus des deux tiers, passant de 3,48 % du PIB en 2000 à 1,08 % du PIB en 2020.

Le coût des charges administratives pesant sur les entreprises est estimé, en 2020, à 3,81 milliards d’euros. Par rapport à 2016, ce coût a diminué de 39 %, marquant une rupture de la tendance à une augmentation lente enregistrée depuis 2010. Cette diminution est due à la baisse du coût des charges administratives des petites et moyennes entreprises. A l’opposé, le coût des charges administratives des grandes entreprises a augmenté de 22 % entre 2016 et 2020. En 2020, comme lors des précédentes enquêtes, la partie la plus importante du coût des charges administratives des entreprises est cependant toujours assumée par les petites entreprises qui forment aussi le groupe le plus important dans la population des entreprises. 

En termes de domaine réglementaire, c’est le domaine fiscal qui contribue pour plus de 60 % à la diminution du coût total des charges administratives des entreprises entre 2016 et 2020, suivi du domaine de l’emploi et de celui de l’environnement. En 2020, comme ce fut le cas dans toutes les enquêtes précédentes, c’est, cependant, toujours la fiscalité qui génère la partie la plus importante du coût des charges administratives suivie par l’emploi et, loin derrière, par l’environnement. Entre 2016 et 2020, la diminution du coût total des charges administratives des entreprises s’explique par la diminution du coût interne et du coût externe mais elle est plus marquée pour le coût externe que pour le coût interne.

Le coût des charges administratives pesant sur les indépendants est estimé, en 2020, à 1,13 milliard d’euros. Par rapport à 2016, ce coût a augmenté de 32 % marquant une rupture de la tendance à une diminution observée depuis 2006. Les deux types de coût, interne et externe, contribuent à cette augmentation du coût total mais le coût externe proportionnellement plus que le coût interne. Cependant, le coût interne reste supérieur au coût externe, comme c’est le cas depuis 2000. Les deux domaines réglementaires, fiscal et environnemental, contribuent à cette augmentation mais le domaine fiscal largement plus que le domaine environnemental. En 2020, la part du coût total due à la réglementation fiscale atteint 92 % et celle due à la réglementation environnementale 8 %.

Depuis 2000, le coût moyen des indépendants est toujours inférieur au coût moyen par employé des petites entreprises. Mais la différence entre ces deux types de coût diminue en 2020 alors qu’elle augmentait lors des deux précédentes enquêtes. La diminution de l’écart entre ces deux types de coût s’explique par le fait que le coût moyen par employé des petites entreprises diminue alors que le coût moyen des indépendants augmente entre 2016 et 2020.

A travers les dix enquêtes, les entreprises et les indépendants se montrent plus satisfaits de la qualité des contacts avec l’administration que de la qualité des réglementations. Dans les dix enquêtes, pour les entreprises et les indépendants, les meilleurs scores sont obtenus par les mêmes affirmations qui ont trait à la publicité donnée aux réglementations et à la qualité des réponses fournies par les administrations (respect du délai de réponse et réponse répondant aux besoins). Les principales critiques des entreprises comme des indépendants portent sur la capacité des réglementations à s’adapter à toutes les situations concernant la qualité des réglementations et sur la facilité d’identifier et d’entrer en contact avec le service compétent concernant la qualité des contacts avec l’administration.

Au-delà de ces tendances communes, des différences apparaissent entre les domaines réglementaires à travers les dix enquêtes. 

Dans le domaine de l’emploi, l’appréciation de la qualité de la réglementation poursuit son amélioration amorcée lors de l’enquête 2016 mais la qualité des contacts avec l’administration se détériore. Dans le domaine fiscal, entreprises et indépendants divergent quant à l’évolution de l’appréciation de la qualité 

de la réglementation et de la qualité des contacts avec l’administration qui se détériore dans le chef des entreprises mais s’améliore dans celui des indépendants. Dans le domaine environnemental, entreprises et indépendants se rejoignent en indiquant une détérioration tant de la qualité de la réglementation que de la qualité des contacts avec l’administration en charge de ce domaine réglementaire.

Parmi les initiatives de simplification proposées au jugement des entreprises et des indépendants, MyMinFin, la facturation électronique et l’eBox sont clairement les initiatives les plus populaires dans le chef des indépendants comme dans celui des entreprises, même si les pourcentages d’utilisateurs sont moins élevés chez les indépendants que chez les entreprises. Pour ces dernières, les écochèques électroniques sont également largement utilisés. Malgré leur population cible plus restreinte, l’E-procurement et les attestations électroniques pour les marchés publics sont utilisés par quatre entreprises sur dix et par un indépendant sur cinq. Les initiatives de simplification les plus utilisées sont aussi celles qui sont les plus appréciées tant par les entreprises que par les indépendants avec des pourcentages très élevés d’entreprises et d’indépendants qui les apprécient (beaucoup). MyMinfin est ainsi une initiative appréciée (beaucoup) par 97 % des entreprises et par 93 % des indépendants qui l’utilisent.

L’enquête a aussi cherché à rendre compte de la perception par les entreprises et les indépendants qui en ont bénéficié de quatre mesures d’aide d’urgence mises en place par les différentes autorités pour faire face à la crise économique consécutive à la pandémie. Le chômage temporaire élargi est la mesure d’aide la plus utilisée par les entreprises quelle que soit leur taille et le droit passerelle par les indépendants quel que soit leur secteur d’activité. Le report des échéances fiscales et cotisations arrivent en seconde position pour les entreprises, et en particulier pour les grandes entreprises, alors que ce sont les aides régionales forfaitaires qui occupent cette position chez les indépendants. Quelle que soit la mesure d’aide d’urgence considérée, une grande majorité d’entreprises et d’indépendants (plus de huit sur dix) qui en ont bénéficiée estiment que les charges administratives sont restées limitées (pas de charge ou charge acceptable).

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