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Les lignes de force du treizième rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement (10/07/2014)

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Le Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) présente la treizième édition de son rapport annuel sur les conséquences budgétaires et sociales du vieillissement. Ces nouvelles projections tiennent compte des nouvelles perspectives démographiques 2013-2060, d'une nouvelle méthode de projection des dépenses en soins de santé et de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement jusqu'en juin 2014. En outre, elles présentent la ventilation du coût budgétaire du vieillissement entre l'entité I et l'entité II découlant de la sixième réforme de l'Etat.

Les nouvelles perspectives du coût budgétaire du vieillissement...

Le coût budgétaire du vieillissement s’élève à 4,2% du PIB entre 2013 et 2060 (cf. tableau 1), les dépenses sociales dans leur globalité passant de 26,4% du PIB en 2013 à 30,6% du PIB en 2060, après avoir atteint un maximum de 32,2% du PIB en 2040.

Par rapport aux perspectives précédentes, le coût budgétaire du vieillissement est inférieur de 0,6% du PIB. Deux tiers de cet écart proviennent des dépenses totales de soins de santé (-0,4% du PIB), et plus particulièrement des dépenses de soins de longue durée. Une nouvelle méthodologie, tant pour les soins aigus que pour les soins de longue durée, a été introduite dans ces nouvelles perspectives. Celle-ci exerce deux effets fondamentaux sur les dépenses de soins de santé: d’une part, l’évolution démographique introduit un profil plus dynamique des dépenses de soins aigus (celles-ci atteignent un maximum en 2040), d’autre part, l’estimation plus faible de la sensibilité au revenu des soins de longue durée mène à une légère réduction des dépenses totales de soins de santé en % du PIB à la fin de la période de projection. En conséquence, l’impact du vieillissement n’est pas tant réduit qu’avancé dans le temps, rendant la problématique encore plus urgente. Les dépenses de pensions du secteur public sont moindres en raison d’une hausse de la proportion de pensions mixtes (bénéficiaires d’une pension du secteur public et d’une pension du régime général), qui implique des pensions moyennes du secteur public moins élevées. Les dépenses d’allocations familiales sont également inférieures suite au changement de la base de calcul de l’enveloppe réservée aux adaptations au bien-être. En raison de la 6ème réforme de l’Etat, cette dernière n’est plus calculée sur les dépenses effectives d’allocations familiales mais sur la dotation relative à ce type de dépenses accordée par le pouvoir fédéral aux communautés. A législation inchangée, cette dotation se réduit à long terme en pour cent du PIB car elle évolue en fonction d’un quart seulement de la croissance du PIB par tête et de la population de moins de 19 ans.

... selon les entités

Le graphique suivant présente l’évolution des dépenses sociales (en % du PIB) pour l’ensemble des administrations publiques, l’entité I (le pouvoir fédéral et la sécurité sociale) et l’entité II (les communautés et régions (C&R) et les pouvoirs locaux), en tenant compte de la 6ème réforme de l’Etat. Celle-ci implique un transfert de dépenses sociales de l’entité I vers l’entité II de l’ordre de 2,5% du PIB en 2015. Sur la période suivante, entre 2015 et 2060, le coût budgétaire du vieillissement s’élève à 3,6% du PIB pour l’entité I car celle-ci comptabilise encore la plus grande partie du coût budgétaire, tandis que l’entité II enregistre un coût budgétaire de 0,5% du PIB.

[Rounded Rectangle: Graphique 1 Evolution des dépenses sociales En % du PIB] Ces transferts de compétences entre entités s’accompagnent d’autres transferts financiers. Ainsi, l’entité II finance une partie des dépenses de pensions de ses fonctionnaires à charge de l’entité I via la contribution de responsabilisation des C&R et des cotisations patronales des pouvoirs locaux (à concurrence de 0,9% du PIB en 2060). D’autre part, l’entité II reçoit de nouvelles dotations ou des financements spécifiques (2,8% du PIB en 2060) en rapport avec ces transferts de compétences en matière de dépenses sociales.

... et selon des scénarios alternatifs de productivité

Le CEV tient à souligner l’importance du cadre macroéconomique de ces perspectives. C’est pourquoi le scénario de référence du CEV, caractérisé, à partir de 2030, par une croissance annuelle de 1,5% de la productivité du travail (avec une croissance annuelle moyenne de 1,4% sur la période 2013-2060), est encadré par deux scénarios alternatifs en la matière (avec soit une croissance annuelle moyenne de 1,2% entre 2013 et 2060, soit de 1,5%). Dans le contexte actuel, le scénario d'une plus faible croissance de la productivité est plus probable. Le coût budgétaire du vieillissement y serait alourdi de 1,5% du PIB.

La soutenabilité sociale des pensions:

situation actuelle...

D’après les résultats de l’enquête EU-SILC, 18% des personnes de 65 ans et plus sont exposées au risque de pauvreté en 2011, par rapport à 14% pour le reste de la population. Etre exposé au risque de pauvreté signifie que le revenu disponible équivalent de ces personnes est inférieur au seuil de pauvreté, soit 1003 euros par mois pour une personne isolée en 2011. La population de 65 ans et plus a enregistré une large diminution de son risque de pauveté entre 2005 et 2011. L’écart entre le risque de pauvreté des 65 ans et plus et des moins de 65 ans, ainsi qu’entre les pensionnés et les travailleurs, est le plus faible observé depuis la création de l’EU-SILC (2003). Cette évolution favorable résulte des revalorisations des minima et des augmentations sensibles de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et du droit minimum par année de carrière. Ainsi, la pension minimum dans le régime indépendant et l’allocation d’assistance ont évolué plus rapidement que les salaires sur la période 2000-2014. Il en est de même pour la pension minimum dans le régime salarié, mais seulement à partir de 2006.

Certains indicateurs nuancent le risque de pauvreté élevé des personnes âgées. Lorsqu’il est tenu compte de la propriété de son propre logement, leur risque de pauvreté diminue sensiblement. En outre, les personnes âgées déclarent moins souvent avoir du mal à joindre les deux bouts et rencontrent moins fréquemment des problèmes de privation matérielle que la population plus jeune.

Dans l'ensemble de l'Union européenne, le risque de pauvreté des personnes âgées a diminué au cours de la période 2004-2011. Comme le risque de pauvreté était déjà plus élevé en Belgique lors de la première année des enquêtes EU-SILC, une évolution parallèle à la baisse de ce risque de pauvreté implique qu'il reste plus élevé en Belgique que dans la plupart des autres pays européens. Par contre, la pauvreté des personnes âgées exposées au risque de pauvreté est moins intense en Belgique.

… et perspectives à long terme

Ce rapport présente également des perspectives d’évolution de long terme du risque de pauvreté et du degré d’inégalité de la distribution des revenus des pensionnés. Le taux de risque de pauvreté des pensionnés décroît jusqu’au milieu des années 2050, en raison, en premier lieu, d’une croissance plus importante des minima de pension que des salaires jusqu’en 2020 et, en second lieu, de la participation accrue des femmes au marché du travail.

Sur la base des revenus simulés pris en compte dans les indicateurs de soutenabilité sociale, l’inégalité parmi les pensionnés diminue jusqu’au milieu des années 2040 pour ensuite se stabiliser. Cette baisse est la résultante de l’évolution de la composition des revenus des pensionnés ainsi que de la réduction du degré de dispersion des revenus de pension. Tout d’abord, la part des revenus du travail au sein des ménages composés d’au moins un pensionné décroît jusqu’au milieu des années 2040. En effet, suite à la baisse tendancielle de la taille des ménages, la présence d’actifs occupés au sein des ménages d’au moins un pensionné se réduit. Ensuite, parallèlement à cet effet structurel, la dispersion des revenus de pension se réduit jusqu’à cette même date. La participation accrue des femmes au marché du travail ainsi que la croissance plus forte, jusqu’en 2020, des minima de pension et de la GRAPA par rapport à la croissance des salaires réels engendrent une croissance rapide du montant des pensions les plus faibles.

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