Colonnes G et H du tableau supplémentaire sur les régimes de pensions en assurance sociale (tableau 29) [ REP_T29_12928 - 22/12/2023]

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  Auteurs

Raphael Desmet (A), Ekaterina Tarantchenko (A)
 
A : Auteur, C : Contributeur

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Rapports

Le rapport présente les travaux réalisés par le BFP, à la demande des autorités ou de partenaires, dans ses domaines d’expertise. 

Synthèse

Le tableau supplémentaire 29 du programme de transmission d’Eurostat couvre les régimes de pensions légales et de pensions complémentaires de l’assurance sociale en Belgique. Il inclut les droits à la pension acquis des régimes de pension complémentaires (second pilier de pension) ainsi que les droits acquis (ou les engagements) à la pension légale du régime du secteur public et ceux du régime général de sécurité sociale en Belgique (premier pilier de pension), tous deux organisés par répartition. L’Institut des Comptes Nationaux est responsable de la transmission du tableau à Eurostat. Il a confié à la Banque Nationale de Belgique (BNB) et au Bureau fédéral du Plan (BFP) le soin de l’élaboration du tableau supplémentaire.

Le tableau 29, défini dans le Système européen des comptes (SEC 2010), est destiné à donner un aperçu complet et cohérent des droits à la pension constitués dans un pays et à permettre la comparabilité entre les pays.  Il rassemble dès lors des informations déjà enregistrées dans les comptes nationaux principaux (soit les colonnes A à F du tableau 29) et des informations sur les régimes de pension par répartition, qui ne sont pas repris dans les comptes principaux (colonnes G et H du tableau 29). La contribution du BFP au tableau 29 consiste en la compilation des colonnes G et H. Ces colonnes reprennent les engagements de pension des régimes de pensions légales définis comme la valeur présente actualisée des pensions futures des bénéficiaires actuels ainsi que des bénéficiaires futurs qui ont déjà accumulé des droits au moment de l’évaluation. Les pensions considérées ici sont les pensions de retraite et les pensions de survie. Sont exclus les régimes d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées et revenus d’intégration), les allocations d’invalidité, les allocations de chômage avec complément d’entreprise pour les non-demandeurs d’emploi ainsi que les pensions individuelles constituées à titre privé. Les engagements de pension des régimes de pensions complémentaires (second pilier) sont repris dans les autres colonnes du tableau 29.

Ce rapport commente les hypothèses sous-jacentes à la modélisation et la méthodologie d’estimation détaillée des droits à la pension acquis.  Les valeurs présentées dans ce rapport sont envoyées à Eurostat dans le cadre de la transmission finale des tableaux. Les informations transmises comprennent le tableau 29, deux tableaux alternatifs calculés sur la base d’un taux d’actualisation différent et les fact sheets sur les régimes de pension comme requis par Eurostat. Ce rapport représente une mise à jour du rapport de la dernière soumission des données du tableau 29 publié en janvier 2021 (Desmet, Tarantchenko et Van den Bosch, 2021).

La projection des droits à la pension acquis est très sensible à l’hypothèse sur le taux d'actualisation. Conformément aux lignes directrices préconisées par Eurostat (2020), le taux d'intérêt réel est fixé à 2% sur toute la période de projection.

Exprimer les droits à la pension acquis du régime du secteur public et du régime général de sécurité sociale en termes de PIB, donne une idée intuitive de leur ampleur. Ils représentent 316% du PIB. Dans le rapport précédent, le ratio était de 309%. La différence provient de plusieurs facteurs : les réformes mises en place entre les deux rapports ; l’évolution des hypothèses démographiques et macroéconomiques qui sous-tendent les projections ; les améliorations apportées au modèle ; l’évolution de la structure de la population observée l’année de base et l’impact du taux de croissance du PIB sur ce ratio.

Pour interpréter les valeurs du tableau 29, il convient de garder en mémoire que les droits à la pension sont présentés comme un engagement existant à une date donnée. Les droits à la pension acquis à une date donnée ne représentent pas la dette publique et ne constituent pas un indicateur de la soutenabilité financière des systèmes de pension. Ils ne sont dès lors pertinents que pour la comptabilité nationale. L’European Working Group on Ageing (Economic Policy Committee) et le Comité belge d’étude sur le vieillissement évaluent les conséquences budgétaires du vieillissement, y inclus ceux relatifs au système de pension belge, dans leurs rapports respectifs.