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Les charges administratives en Belgique pour l’année 2004 [Planning Paper 100]

A la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative, le Bureau fédéral du Plan a estimé le montant des charges administratives incombant aux entreprises et aux indépendants belges pour l’année 2004. Cette estimation est basée sur la technique de l’enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population à étudier. Cette technique est identique à celle utilisée lors des précédentes enquêtes évaluant les charges administratives des années 2000 et 2002. En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives.

Les charges administratives, telles qu’estimées par les entreprises pour l’année 2004, s’élèvent à 4,9 milliards d’euros, soit 1,7 % du pib. Telles qu’estimées par les indépendants, elles s’élèvent à 2,4 milliards d’euros, soit 0,8 % du pib. Par rapport à l’enquête menée il y a deux ans, les résultats pour l’année 2004 font apparaître une diminution du coût total des charges administratives aussi bien pour les entreprises que pour les indépendants, sous l’effet exclusif de la réduction du coût interne de ces charges. En pour cent du pib, le poids relatif des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants est passé de 3,5 % en 2000 à 3,4 % en 2002 et à 2,6 % en 2004. Il convient cependant de souligner qu’il s’agit d’une estimation donnant un ordre de grandeur, et non d’un chiffrage précis du poids des charges administratives, comme l’indique l’ampleur des intervalles de confiance accompagnant les résultats.


Pour les entreprises comme pour les indépendants, le domaine réglementaire qui génère la plus grande partie du coût total des charges administratives est la fiscalité, avec un poids qui augmente entre 2002 et 2004 après s’être réduit entre 2000 et 2002 pour les entreprises. Pour les indépendants, ce poids s’est réduit d’une enquête à l’autre. Le poids des charges administratives des entreprises liées à l’emploi est aussi en augmentation entre 2002 et 2004 alors qu’il était resté stable entre 2000 et 2002. Cependant, en valeur absolue, ces deux domaines sont à l’origine d’un montant de charges administratives en diminution sur l’ensemble de la période étudiée. Enfin, pour les entreprises comme pour les indépendants, les charges administratives en matière d’environnement génèrent la partie la plus faible du coût total.
Quand il s’agit de donner les formalités demandant le plus de temps, entreprises et indépendants désignent les mêmes formalités administratives dans les deux domaines réglementaires qu’ils ont en commun, la fiscalité et l’environnement. Dans le domaine fiscal, la majorité des entreprises et des indépendants considèrent la tva comme la matière fiscale la plus consommatrice de temps. Les formalités liées aux impôts des personnes physiques, morales et des sociétés viennent en deuxième position. En matière environnementale, ce sont les formalités liées aux compétences régionales dans ce domaine qui mobilisent la plus grande partie du temps suivies par les formalités liées aux compétences locales. Enfin, pour les entreprises, en matière d’emploi, les formalités liées aux salaires et cotisations sont celles qui demandent largement le plus de temps.


Comme lors des précédentes enquêtes, les petites entreprises sont celles qui apparaissent les plus touchées par les charges administratives, que le poids de ces dernières soit mesuré en pour cent du chiffre d’affaires ou par employé. Mais avec un coût moyen par employé et par an estimé à un peu moins de 6 000 euros, les petites entreprises sont celles qui enregistrent la diminution la plus importante du poids relatif des charges administratives. Le coût moyen pour les indépendants, lui aussi en diminution, reste inférieur au coût moyen par employé des petites entreprises. Mais la différence entre ces deux coûts a tendance à se réduire au cours des années.


L’enquête laisse apparaître des divergences régionales. Ce sont les entreprises wallonnes mais les indépendants flamands qui estiment supporter le coût administratif moyen le plus élevé. Cependant, alors que le coût moyen par employé des entreprises a diminué dans les trois Régions du pays, c’est la Région flamande qui enregistre la diminution proportionnellement la plus importante. Seule la Région wallonne présente, en 2004, un coût moyen par employé encore supérieur au coût moyen par employé enregistré en 2000. La même tendance baissière est visible en ce qui concerne le coût moyen pour les indépendants.


En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives et le processus de simplification en cours.


En contradiction avec ces données chiffrées, il ressort des trois enquêtes que les indépendants et les entreprises partagent, dans leur grande majorité, le sentiment que les charges administratives, quel que soit le domaine réglementaire considéré, ont (fortement) augmenté au cours des deux dernières années. Par contre, si les entreprises sont beaucoup moins nombreuses qu’au cours des enquêtes précédentes, à exprimer ce sentiment en ce qui concerne le volet fiscal, les indépendants sont restés davantage sur la position précédemment exprimée.


Une constatation commune aux entreprises et aux indépendants et aux trois enquêtes menées, est qu’ils sont, en général, plus satisfaits de leurs contacts avec l’administration que de la qualité de la réglementation elle-même. Pour tous les domaines réglementaires, les entreprises et les indépendants sont relativement satisfaits de la publicité donnée aux réglementations. Les deux se montrent le plus critiques à l’égard du manque d’adaptabilité des réglementations qui ne permet pas de répondre à toutes les situations, à l’exception du domaine fiscal pour les entreprises. Les indépendants soulignent aussi la difficulté à comprendre les réglementations fiscales. Pour les entreprises, le domaine fiscal présente des améliorations constantes tant au niveau de la qualité des législations qu’au niveau de la qualité des contacts avec l’administration. Sur l’ensemble de la période, aucune tendance claire ne se dessine en matière de qualité des réglementations dans le chef des indépendants. Mais d’une enquête à l’autre, une diminution généralisée du niveau de satisfaction des indépendants dans leurs contacts avec l’administration environnementale est observable alors que le niveau de satisfaction reste stable ou augmente en ce qui concerne les contacts avec l’administration fiscale.
Le degré de connaissance des dossiers de simplification portés au jugement des entreprises et des indépendants est soumis à un effet de taille : les petites entreprises connaissent moins bien les dossiers que les grandes entreprises et les indépendants, en particulier ceux du secteur agricole, les connaissent moins bien que les entreprises. Le dossier le mieux connu des entreprises et des indépendants est la généralisation de l’usage du numéro d’entreprise et de la Banque Carrefour des Entreprises (bce). Pour les entreprises, Dimona est l’autre dossier le mieux connu alors que les agriculteurs connaissent le mieux le dossier Tax-on-web.


Dimona et la généralisation de l’usage du numéro d’entreprise et de la bce sont les deux dossiers les plus utilisés par les entreprises, en particulier par celles de taille moyenne et grande. Le niveau de satisfaction accompagnant l’utilisation de ces deux dispositions est généralement élevé même si les entreprises se déclarent encore plus satisfaites par la suppression de l’obligation de visa et des livres comptables et par la simplification des obligations de publication et de la convocation à l’assemblée générale des actionnaires. Les entreprises évaluent souvent moins bien les applications électroniques liées à la fiscalité que celles liées à l’emploi, comme l’illustre la comparaison du faible score de satisfaction atteint par Tax-on-web avec le score élevé de Dimona.


Les indépendants expriment aussi un excellent niveau de satisfaction pour la mesure de généralisation de l’usage du numéro d’entreprise et de la bce. Les niveaux de satisfaction atteints par les autres mesures proposées varient fortement d’un secteur d’activité à l’autre.


Enfin, en ce qui concerne les projets de simplification soumis à appréciation, les entreprises soutiennent prioritairement le projet de diminution et de simplification des statistiques. Les indépendants préfèrent, quant à eux, voir aboutir le projet de simplification des demandes de permis.

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