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Les charges administratives en Belgique pour l’année 2002 [Planning Paper 94]

A la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l’Agence pour la simplification administrative, le Bureau fédéral du Plan a estimé le poids des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants pour l’année 2002. Cette estimation est basée sur une enquête nationale auprès d’un échantillon représentatif des entreprises et des indépendants. La méthode d’estimation est la même que celle utilisée lors de l’enquête portant sur les charges administratives de l’année 2000.

Les charges administratives, telles que mentionnées par les entreprises dans l’enquête pour l’année 2002, s’élèvent à 6,3 milliards d’euros soit 2,4 % du pib. Telles qu’évaluées par les indépendants, elles s’élèvent à 2,7 milliards d’euros soit 1,0 % du pib. Par rapport à l’enquête menée il y a deux ans, en pour cent du pib, le poids relatif des charges administratives pesant sur les entreprises a diminué alors que celui pesant sur les indépendants a augmenté. Il convient cependant de souligner qu’il s’agit d’une estimation donnant un ordre de grandeur, et non un chiffrage précis du poids des charges administratives, comme l’indique l’ampleur des intervalles de confiance accompagnant les résultats.

Des trois domaines réglementaires couverts par l’enquête auprès des entreprises, c’est la réglementation en matière d’emploi qui génère la part la plus importante du coût administratif total et cette prédominance s’est renforcée entre 2000 et 2002. Des deux domaines réglementaires couverts par l’enquête auprès des indépendants, c’est la réglementation fiscale qui génère la plus grande partie des charges administratives mais pour une part moins importante que celle atteinte il y a deux ans. La réglementation environnementale est celle qui est responsable de la plus petite partie des charges administratives aussi bien dans le cas des entreprises que dans celui des indépendants.

Comme lors de la précédente enquête, les petites entreprises sont celles qui apparaissent les plus touchées par les charges administratives, que le poids de ces dernières soit mesuré en pour cent du chiffre d’affaires ou par employé. Avec un coût moyen par employé et par an estimé à plus de 8 000 euros, les petites entreprises semblent aussi nettement plus touchées que les indépendants, même si le coût moyen par indépendant a fortement augmenté sur la période considérée.

Au niveau régional, les entreprises wallonnes et les indépendants flamands semblent supporter le coût administratif moyen le plus élevé. En 2000, les entreprises bruxelloises présentaient le coût moyen par employé le plus élevé mais ce dernier a diminué entre 2000 et 2002. En ce qui concerne les indépendants, les plus fortes augmentations du coût moyen se situent en Flandre et à Bruxelles.

Il ressort des deux enquêtes que les indépendants et les entreprises partagent dans leur grande majorité le sentiment que les charges administratives, quel que soit le domaine réglementaire considéré, ont (fortement) augmenté au cours des deux dernières années. Mais ce sentiment est moins marqué pour ce qui est des charges administratives liées à l’environnement pour les entreprises et celles liées à la fiscalité pour les indépendants.

En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives. Une constatation commune aux entreprises et aux indépendants et aux deux enquêtes menées, est qu’ils sont, en général, plus satisfaits de leurs contacts avec l’administration que de la réglementation elle-même. Pour tous les domaines réglementaires, les entreprises et les indépendants sont relativement satisfaits de la publicité donnée aux réglementations. Les deux se montrent le plus critiques à l’égard du manque de flexibilité des réglementations qui les empêche de s’adapter à toutes les situations. En ce qui concerne la qualité des contacts avec l’administration, entre 2000 et 2002, les indépendants et les entreprises font état d’une amélioration dans le domaine fiscal et d’une détérioration dans le domaine environnemental.

Quelle que soit la taille, le secteur d’activité ou la Région, c’est l’amélioration de la réglementation qui apparaît prioritaire dans le processus de simplification administrative aussi bien pour les entreprises que pour les indépendants et cela dans les deux enquêtes réalisées. La seule exception est constituée par les indépendants du secteur de la construction qui placent en premier lieu la dynamisation de la politique d’information des administrations aussi bien en 2000 qu’en 2002.

Les applications électroniques destinées à soutenir le processus de simplification administrative sont d’autant mieux connues que la taille de l’entreprise est grande. Les applications électroniques liées à l’amélioration de l’information sont assez mal connues par les indépendants, en particulier ceux du secteur agricole, alors que les applications électroniques liées à la simplification des transactions administratives sont globalement mieux connues des indépendants.

Le portail fédéral est l’application en matière d’information et la déclaration tva l’application électronique de transaction avec l’administration, les mieux connues des entreprises et des indépendants. Dimona est aussi connue par une majorité d’entreprises et c’est également l’application la plus utilisée par les entreprises, quelle que soit leur taille. En ce qui concerne les indépendants, les pourcentages d’utilisation varient d’un secteur à l’autre en fonction de l’application considérée sans qu’il soit possible d’en extraire des tendances claires.

Les entreprises qui connaissent les applications électroniques en sont généralement contentes. Le degré de satisfaction varie cependant en fonction de la taille de l’entreprise et de l’application considérée. Les résultats concernant la satisfaction des indépendants par rapport aux applications décrites sont très contrastés selon le secteur d’activité et selon les régions. Les indépendants bruxellois se montrent soit totalement contents de Finform, de la déclaration de précompte professionnel et de Dimona, soit entièrement mécontents de la déclaration de chantier et de la déclaration multifonctionnelle de sécurité sociale. Les pourcentages de satisfaits sont nettement moins dispersés dans les deux autres régions.

Parmi les projets de réforme structurelle proposés aux entreprises et indépendants, l’introduction de moyens électroniques de payement est le projet le plus connu. Le projet qui recueille le plus grand soutien de la part des petites et moyennes entreprises est le numéro unique d’identification alors que les grandes entreprises sont davantage favorables à l’introduction de moyens électroniques de payement. La mesure qui reçoit le plus fort soutien des indépendants bruxellois est l’introduction d’un numéro unique d’identification alors que les indépendants wallons et flamands sont d’abord partisans de la création de guichets physiques.

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