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Les périodes d’études dans les trois principaux régimes de pension de retraite - Un aperçu du cadre légal et une description statistique [RAPPORT_CEP6_11222]

Le présent rapport a été élaboré à la demande de la Cellule stratégique du Ministre des pensions. La première partie présente le cadre réglementaire de la régularisation des périodes d’études (supérieures) par régime de pension. La deuxième partie décrit l’importance des périodes d’études régularisées dans les différents régimes. Les statistiques utilisées dans la deuxième partie ont été fournies par les organismes de pension (Service fédéral des Pensions, INASTI).

La description du cadre légal se focalise sur les points suivants:

  • 1. les conditions auxquelles doit satisfaire une personne demandant la régularisation de périodes d’études;
  • 2. les périodes qui peuvent être assimilées;
  • 3. dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, la période durant laquelle la demande de régularisation doit être introduite, ainsi que l’organisme qui traite la demande;
  • 4. dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le montant et la date de paiement des cotisations de régularisation;
  • 5. l’incidence sur le montant de pension;
  • 6. les règles en cas de décès;
  • 7. et, le cas échéant, les règles spécifiques à certaines catégories.

Les périodes d’études sont prises en compte de manière hétérogène dans les différents régimes de pension. Cette diversité se situe en premier lieu au niveau du financement. Dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, les périodes d’études sont régularisées moyennant le paiement de cotisations, déductibles fiscalement. Dans le régime de la fonction publique, l’assimilation des études se fait sans paiement de cotisations, raison pour laquelle on parle, dans ce régime, de bonification pour diplôme (plutôt que de régularisation de période d’études). Toutefois dans ce régime, la bonification n’est accordée que pour les fonctions dont l’exercice nécessite un diplôme. Dans le régime salarié et le régime indépendant, les périodes d’études peuvent être régularisées quelle que soit la fonction exercée. D’autres différences importantes se situent au niveau des conditions d’accès à ces systèmes (par exemple, la demande de régularisation doit être introduite dans un délai limité après la fin des études dans le régime des travailleurs salariés).

L’analyse statistique descriptive se penche sur les points suivants:

  • 1. la part des pensionnés dont les périodes d’études ont été assimilées dans le nombre total de pensionnés de retraite;
  • 2. le nombre moyen d’années d’études prises en compte dans le calcul de la pension des pensionnés de retraite dont les périodes d’études ont été assimilées;
  • 3. le montant moyen de pension attribué pour les périodes d’études assimilées, en termes monétaires et en pourcentage du montant moyen global de la pension des personnes dont les périodes d’études ont été assimilées.

Les données mises à disposition par les organismes de pension ne permettent pas de comparer directement les différents régimes. En particulier, les données du Service fédéral des Pensions ne concernent que les personnes parties à la retraite (ou « nouveaux pensionnés ») au cours, respectivement, de l’année 2014 pour le régime salarié et des années 2010 à 2015 pour le régime de la fonction publique. Les données de l’INASTI se rapportent au nombre total (ou « stock ») de pensionnés de retraite de l’année 2015 dans le régime indépendant. Toutefois, il est possible de procéder indirectement à une comparaison des différents régimes en supposant que la somme des nouveaux pensionnés de retraite âgés de 60 à 66 ans correspond approximativement au ‘stock’ de pensionnés de retraite à 66 ans (dans le régime des travailleurs salariés et celui de la fonction publique).

Le pourcentage de pensionnés de retraite de la fonction publique bénéficiant d’une bonification pour diplôme est largement supérieur au pourcentage de pensionnés de retraite ayant régularisé des périodes d’études dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des indépendants. Dans le régime de la fonction publique, environ 38% des hommes et 58% des femmes partis à la retraite, entre 60 et 66 ans, en 2015 ont bénéficié d’une bonification pour diplôme. La part plus élevée des femmes s’explique surtout par leur prédominance dans le secteur de l’enseignement, où l’exercice d’une fonction exige dans la plupart des cas la détention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire. Ces proportions sont restées relativement stables au cours de la période 2010‐2015. En 2014, seuls 0,4% des hommes et 0,1% des femmes ont régularisé des périodes d’études dans le régime des travailleurs salariés. Dans le régime des travailleurs indépendants, la part des pensionnés de retraite de 66 ans ayant régularisé des périodes d’études s’élève en 2015 à 4,3% pour les hommes et 1,4% pour les femmes. Ce fossé entre le régime de la fonction publique et les autres régimes s’explique par le fait que les bonifications pour diplôme sont attribuées gratuitement pour les fonctions exigeant la détention d’un diplôme. La part des pensionnés de retraite ayant régularisé leurs périodes d’études est plus élevée dans le régime des indépendants que dans celui des travailleurs salariés, sans doute en raison du coût moins élevé de la régularisation des périodes d’études avant 1975 dans le régime des indépendants. En outre, les indépendants peuvent encore régulariser leurs périodes d’études juste avant leur départ à la retraite, contrairement aux travailleurs salariés qui ne peuvent introduire une demande qu’au cours des dix années suivant la fin de leurs études.

Le nombre moyen d’années d’études prises en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires bénéficiant d’une bonification pour diplôme s’élève à environ 3 années pour les hommes et 2,4 années pour les femmes en 2015. Cette moyenne est plus élevée dans les autres régimes. Dans le régime des travailleurs salariés, le nombre moyen d’années d’études régularisées s’élève à environ 4 années chez les hommes et 3 années chez les femmes en 2014, tandis que dans le régime des indépendants, 5,2 années sont prises en compte chez les hommes et 4,7 chez les femmes en 2015.

Le montant de la bonification pour diplôme pour les pensionnés de retraite du régime de la fonction publique est resté stable entre 2010 et 2015 et représente environ 8% de la pension moyenne chez les hommes bénéficiant d’une bonification pour diplôme et 6,7% de la pension moyenne chez leurs homologues féminins. La valeur moyenne d’une année de bonification pour diplôme s’élève à 2,7% du montant de pension des hommes et 2,8% du montant de pension des femmes chez les personnes bénéficiant de bonifications pour diplôme en 2015, ce qui correspond à 1 089 EUR chez les hommes et 957 EUR chez les femmes. La pension moyenne des bénéficiaires d’une bonification pour diplôme s’élève à 40 308 EUR pour les hommes et 34 107 EUR pour les femmes, soit des montants respectivement supérieurs d’environ 30% et 18% à la pension moyenne de l’ensemble des pensionnés de retraite masculins d’une part et féminins d’autre part6. Ces chiffres indiquent que, même réduite du montant de la bonification pour diplôme, la pension moyenne des bénéficiaires dont la fonction a nécessité la détention d’un diplôme d’études supérieures est plus élevée que la pension moyenne de l’ensemble des bénéficiaires.

Dans le régime des travailleurs salariés, le montant attribué pour les périodes d’études régularisées représente en moyenne 4,6% de la pension de retraite des hommes bénéficiant de cet avantage et environ 5% de la pension de retraite des femmes. Une année d’études régularisée représente 1,2% du montant de la pension moyenne des hommes et 1,6% du montant de la pension moyenne des femmes en 2014. Ces pourcentages correspondent à un montant moyen de 236 EUR pour les hommes et 235 EUR pour les femmes en 2014. Le montant moyen des pensions intégrant des périodes d’études régularisées s’élève à 19 786 EUR chez les hommes et 15 062 EUR chez les femmes en 2014. Elle est supérieure d’environ 58% chez les hommes et 68% chez les femmes au montant de pension de l’ensemble des pensionnés de retraite masculins d’une part et féminins d’autre part.

Dans le régime des indépendants, les périodes d’études régularisées représentent en moyenne 5,6% du montant des pensions intégrant des périodes d’études régularisées chez les hommes et 6,6% chez les femmes. Une année d’études régularisées représente 1,1% de la pension de retraite chez les hommes et 1,4% chez les femmes, ce qui correspond respectivement à un montant moyen de 163 EUR et 143 EUR. Le montant de la pension de retraite moyenne intégrant des périodes d’études régularisées s’élève à 15 287 EUR chez les hommes et 10 329 EUR chez les femmes. Elle est environ deux fois plus élevée chez les hommes et trois fois plus élevée chez les femmes que le montant de pension de l’ensemble des pensionnés de retraite masculins d’une part et féminins d’autre part. L’ampleur de ces écarts n’est évidemment pas due au supplément de pension qui résulte de la régularisation de périodes d’études, mais reflète en premier lieu la forte disparité en termes de durée de carrière entre ayants droit du régime des travailleurs indépendants.

Enfin, pour donner une idée de l’importance des dépenses consenties pour régulariser les périodes d’études, est comparée la part de ces dépenses dans le total des dépenses de pension des ‘stocks’ des pensionnés de retraite de 66 ans dans les différents régimes. Au cours de la période 2010‐2015, les dépenses réalisées pour les bonifications pour diplôme se sont respectivement élevées à environ 4% et 4,6% du total des dépenses de pension chez les hommes (partis à la retraite entre 60 et 66 ans) d’une part et chez les femmes d’autre part, dans le régime de la fonction publique. Dans le régime des travailleurs salariés, les dépenses exposées pour régulariser les périodes d’études sont nettement moins élevées, puisqu’elles s’élèvent à 0,03% pour les hommes (partis à la retraite entre 60 et 66 ans) et 0,01% pour les femmes en 2014. Enfin, ces dépenses représentent, en 2015, respectivement 0,5% et 0,3% du total des dépenses de pension des bénéficiaires masculins et féminins d’une pension de retraite (de 66 ans) dans le régime des travailleurs indépendants.

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